CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 10 décembre 2020, n° 441159

ECLI:FR:CECHS:2020:441159.20201210

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2001298 du 9 juin 2020, enregistrée le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... A....

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 juin 2020, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Mme B... D... conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 12 novembre 2019.

En application de l'article du code de justice administrative, M. A... a été informé de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que M. A... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre ce décret.

M. A... a produit des observations sur le moyen d'ordre public, par un mémoire enregistré le 21 juillet 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
  • le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ancien conseiller d'administration scolaire et universitaire ayant exercé notamment en Martinique, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Mme B... D..., conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 12 novembre 2019.

2. Les qualités de contribuable et de parent d'enfants scolarisés en Martinique, alléguées sans autre précision par M. A..., ainsi que la circonstance que ce dernier aurait des doléances à l'égard de Mme D... en raison de décisions qu'elle aurait prises à son encontre en qualité de rectrice de l'académie de Martinique entre 2006 et 2009, sans indiquer en quoi sa nomination aurait une quelconque incidence sur sa situation actuelle, ne sont pas de nature à lui conférer un intérêt pour agir contre le décret qu'il attaque. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A....

Copie en sera adressée à Mme B... D..., au Premier ministre et à la Cour des comptes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.