CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e - 3e chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 434889

ECLI:FR:CECHR:2020:434889.20201211

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée, au titre de l'année 2014, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus. Par un jugement n° 1603110 du 13 décembre 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 17VE01201 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution ;
  • le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
  • la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;
  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ;
  • le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme B... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2020, présentée par M. et Mme B... ;

BMotifs9 paragraphes, 5 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'année 2014, M. et Mme B..., qui résident fiscalement en Belgique, ont bénéficié de distributions en provenance de sociétés établies en France, auxquelles ont été appliquées, sur le fondement du 2 de l'article du code général des impôts, des retenues à la source dont le taux a été fixé à 15 % en application de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu. M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 25 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 13 décembre 2016 du tribunal administratif de Montreuil rejetant leur demande de restitution du montant de ces retenues à la source.

2. Aux termes de l'article A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 bis du même code : " Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : (...) 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ".

3. D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition ". Aux termes de l'article 199 quater A du même code : " La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue ". Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article - du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement ". Il résulte des dispositions précitées du 2 de l'article du code général des impôts que sont exclues du champ de la retenue à la source les distributions qui bénéficient à des personnes soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés, à raison d'un revenu ou d'un bénéfice de source française comprenant notamment ces distributions.

4. D'autre part, aux termes de l'article A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : (...) b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; (...) ". Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, codifié à l'article A du code général des impôts, que les dispositions de cet article s'appliquent aux revenus de source française perçus par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France passibles, en application du second alinéa de l'article 4 A du même code, de l'impôt sur le revenu à raison de ces revenus, à l'exception, notamment, des revenus soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu tels que les dividendes distribués par des sociétés établies en France à des actionnaires non-résidents en application des dispositions combinées du 2 de l'article du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'en jugeant, d'une part, que la retenue à la source constituait, non pas une simple modalité de perception de l'impôt sur le revenu, mais une imposition distincte de ce dernier, et, d'autre part, que les contribuables n'étaient donc pas fondés à soutenir que l'assiette de cette retenue à la source devait faire l'objet de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article du code général des impôts, la cour administrative, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ces points, n'a pas commis d'erreur de droit.

6. En deuxième lieu, les dispositions précitées du 2 de l'article du code général des impôts, qui se bornent à renvoyer, pour la détermination de l'assiette de la retenue à la source qu'elles instituent, aux produits visés aux articles 108 à 117 bis du même code, doivent être regardées comme prévoyant que la retenue s'applique au montant brut de ces produits. En jugeant qu'il en résultait que l'article 48 de l'annexe II à ce code avait pu légalement prévoir que la retenue à la source était liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

7. En troisième lieu, en procédant à la comparaison entre la charge fiscale, résultant de la combinaison d'une assiette et d'un taux d'imposition, supportée par M. et Mme B... et la charge supportée par un couple de contribuables domiciliés en France percevant le même montant de dividendes et en constatant que l'imposition à laquelle ceux-ci auraient été soumis aurait été supérieure au montant de la retenue à la source en litige, pour en déduire que la circonstance que l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu par le 2° du 3 de l'article du code général des impôts, dont bénéficient les résidents fiscaux français pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ne s'appliquait pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, ne traduisait pas, par elle-même, un traitement fiscal discriminatoire contraire au principe de libre circulation des capitaux, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que M. et Mme B... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et Mme C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.