CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e - 6e chambres réunies, 18 décembre 2020, n° 440935

ECLI:FR:CECHR:2020:440935.20201218

En bref

Décision

Le présent avis sera notifié à la commission du contentieux du stationnement payant, à M. A... B..., à la commune de Perpignan, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'intérieur.

Sommaire

Police. police générale. circulation et stationnement. réglementation du stationnement. stationnement payant – Paiement au début du stationnement pour une période donnée – Faculté, pour le conducteur, de stationner plusieurs véhicules successivement pendant cette période sur le même emplacement – Existence, sauf si le règlement du stationnement payant l'interdit explicitement ou implicitement

Ni le I de l'article du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni ses textes réglementaires d'application qui sont applicables sur l'ensemble du territoire national n'interdisent au conducteur qui a réglé, dès le début de son stationnement sur un emplacement de la voirie, la totalité de la somme correspondant à sa période de stationnement, de faire stationner successivement sur ce même emplacement et pendant cette période, plusieurs véhicules.,, ...Une telle interdiction est toutefois susceptible de résulter d'une délibération en ce sens du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte compétent pour prendre la délibération institutive de la redevance de stationnement mentionnée au I de l'article L. 2333-87 du CGCT, notamment dans l'objectif, mentionné au sixième alinéa du même I, de favoriser la rotation du stationnement des véhicules sur la voirie. Par ailleurs, lorsqu'une telle interdiction n'est pas expressément mentionnée dans le règlement fixant les dispositions relatives au stationnement payant sur la voirie, elle doit néanmoins être regardée comme résultant des dispositions d'un règlement qui prescrivent au conducteur de renseigner le numéro d'immatriculation de son véhicule au moment de s'acquitter, au début du stationnement, de la redevance au barème de paiement immédiat.... ... ...Dès lors, le conducteur qui s'est acquitté, au titre d'un emplacement sur la voirie, d'une redevance de stationnement correspondant à une certaine durée, peut en principe faire stationner successivement, à cet emplacement et pendant cette durée, différents véhicules dont les caractéristiques correspondent au barème tarifaire choisi, qu'il soit ou non titulaire de leur certificat d'immatriculation, sauf si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte compétent en a disposé autrement dans les conditions mentionnées au point précédent.

Thèmes
  • Police. police générale. circulation et stationnement. réglementation du stationnement. stationnement payant
  • Paiement au début du stationnement pour une période donnée

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Comme en matière de droit commun de l'occupation du domaine public, le paiement de la redevance confère-t-il à celui qui l'a acquittée un droit d'usage personnel de la place de stationnement, lui permettant le cas échéant de stationner successivement des véhicules différents pendant la durée de validité de cette redevance, ou bien les spécificités du stationnement payant sur voierie, notamment l'assujettissement du titulaire du certificat d'immatriculation au paiement d'un forfait de post-stationnement en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la redevance, la faculté ouverte à la collectivité de moduler le tarif en fonction de la surface occupée par le véhicule ou les exigences relatives aux modalités de contrôle du paiement immédiat de la redevance (bien que l'article du code général des collectivités territoriales n'inclue pas le numéro d'immatriculation du véhicule parmi les mentions devant figurer sur le justificatif de paiement immédiat), justifient-elles de limiter le droit de stationnement au seul véhicule mentionné par l'usager au moment où il s'est acquitté du paiement de la redevance '

Le ministre de l'intérieur a présenté des observations, enregistrées le 2 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

REND L'AVIS SUIVANT

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

1. Aux termes du I de l'article du code général des collectivités territoriales : " I.- Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité (...) peut instituer une redevance de stationnement (...) / La délibération institutive établit : / 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ; / 2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. / Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement, en prenant en compte un objectif d'équité sociale. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. / Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents. Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ".

2. Ni les dispositions citées ci-dessus, ni celles de leurs textes réglementaires d'application qui sont applicables sur l'ensemble du territoire national n'interdisent au conducteur qui a réglé, dès le début de son stationnement sur un emplacement de la voirie, la totalité de la somme correspondant à sa période de stationnement, de faire stationner successivement sur ce même emplacement et pendant cette période, plusieurs véhicules.

3. Une telle interdiction est toutefois susceptible de résulter d'une délibération en ce sens du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte compétent pour prendre la délibération institutive de la redevance de stationnement mentionnée au I de l'article du code général des collectivités territoriales cité ci-dessus, notamment dans l'objectif, mentionné au sixième alinéa du même I, de favoriser la rotation du stationnement des véhicules sur la voirie. Par ailleurs, lorsqu'une telle interdiction n'est pas expressément mentionnée dans le règlement fixant les dispositions relatives au stationnement payant sur la voirie, elle doit néanmoins être regardée comme résultant des dispositions d'un règlement qui prescrivent au conducteur de renseigner le numéro d'immatriculation de son véhicule au moment de s'acquitter, au début du stationnement, de la redevance au barème de paiement immédiat.

4. Dès lors, le conducteur qui s'est acquitté, au titre d'un emplacement sur la voirie, d'une redevance de stationnement correspondant à une certaine durée, peut en principe faire stationner successivement, à cet emplacement et pendant cette durée, différents véhicules dont les caractéristiques correspondent au barème tarifaire choisi, qu'il soit ou non titulaire de leur certificat d'immatriculation, sauf si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte compétent en a disposé autrement dans les conditions mentionnées au point précédent.

CDécision1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avis sera notifié à la commission du contentieux du stationnement payant, à M. A... B..., à la commune de Perpignan, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.