CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2020, n° 442266

ECLI:FR:CECHS:2020:442266.20201229

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2015 par lequel le maire de Pont-de-Chéruy a délivré à Mme C... B... un permis de construire modificatif du permis qui lui avait été accordé le 1er juin 2012 en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ainsi que la décision y du 7 juillet 2015 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1505001 du 15 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17LY02697 du 15 mai 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. D....

Par une décision n° 430896 du 2 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé par M. D... contre cette ordonnance.

Recours en révision

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet et 12 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'État :

1°) de réviser la décision n° 430896 du 2 juillet 2020 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi ;

2°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2019 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Chéruy et de Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8, et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D... ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat (...) peut être présenté (...) si elle a été rendue sur pièces fausses (...) ".

2. Par une ordonnance du 15 mai 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable l'appel formé par M. D... contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 11 juin 2015 à Mme B... par le maire de Pont-de-Chéruy, au motif qu'il ne justifiait pas s'être acquitté des formalités de notification de sa requête à l'auteur du permis et à son bénéficiaire, prévues par l'article du code de l'urbanisme. Par une décision du 2 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé par M. D... contre cette ordonnance, au motif que les deux moyens soulevés, tirés de l'atteinte à son droit au recours et de l'erreur de droit à ne pas avoir tenu compte du caractère confus de l'affichage du permis de construire, n'étaient pas de nature à permettre cette admission. Si M. D... soutient, à l'appui de son recours en révision de cette décision, que les dossiers des demandes de permis de construire initial et modificatif présentées par Mme B... comportaient des pièces fausses, en ce qui concerne les surfaces de la future construction, la décision du Conseil d'Etat ne peut être regardée, en tout état de cause, comme ayant été rendue sur le fondement de ces pièces, dépourvues d'incidence sur l'appréciation, seule soumise au juge de cassation, du bien-fondé de la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel de M. D.... Celui-ci n'est donc pas recevable à se pourvoir en révision contre la décision rendue le 2 juillet 2020 par le Conseil d'Etat.

3. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. D....

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D....

Copie en sera adressée à la commune de Pont-de-Chéruy et à Mme C... B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.