CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 30 décembre 2020, n° 441508

ECLI:FR:CECHS:2020:441508.20201230

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la SA Leroy Merlin France qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement sont admises.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne). Par deux ordonnances no 1902364 et n° 1902390 du 4 octobre 2019, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes.

Par deux ordonnances n° 1902364 et n° 1902390 du 10 septembre 2019, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat les questions, qui lui avait été soumises par la société Leroy Merlin France, portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles et C du code général des impôts.

Par une ordonnance nos 19VE03997, 19VE03998 du 21 avril 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, d'une part, l'appel formé par la société Leroy Merlin France contre ces deux ordonnances et, d'autre part, la contestation formée par cette société contre le refus du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui.

Par un pourvoi, enregistré le 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 29 juin 2020, présenté en application de l'article du code de justice administrative, la société Leroy Merlin France conteste le refus qui lui a été opposé par le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles et C du code général des impôts, dans leur version applicable aux impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
  • le code général des impôts ;
  • le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Leroy Merlin France soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles :

- l'a insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit en jugeant que le législateur n'avait pas méconnu le champ de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, alors que les articles et C du code général des impôts définissent les modalités de recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France par référence à des dispositions abrogées, de sorte qu'il n'existe plus de disposition législative indiquant la procédure à suivre et le service compétent pour opérer ce recouvrement, notamment en cas d'absence de paiement spontané de la taxe ;

- l'a entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se fondant sur des textes postérieurs au 31 décembre 2003 pour juger que les comptables de la direction générale des finances publiques s'étaient substitués aux comptables du Trésor pour recouvrer cette taxe, alors que les articles et C du code général des impôts renvoient aux dispositions applicables avant cette date pour définir l'ensemble des modalités de recouvrement de la taxe, lesquelles ne permettent plus d'identifier le comptable public compétent dès lors que le Trésor n'a plus d'existence juridique ;

- l'a entachée d'insuffisance de motivation, de méconnaissance de la portée de ses écritures et d'erreur de droit en jugeant que la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne pouvait pas, en elle-même, être invoquée à l'appui de leur question prioritaire de constitutionnalité, alors que la méconnaissance de cet objectif, révélant que le législateur n'a pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, démontre que les articles et C du code général des impôts ne sont pas conformes à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la SA Leroy Merlin France qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Leroy Merlin France.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.