CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 janvier 2021, n° 446000

ECLI:FR:CEORD:2021:446000.20210104

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de procéder d'une part, à la modification du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vue d'y inclure les actes domestiques d'autoconsommation impliquant un déplacement des administrés hors de leur résidence et, d'autre part, à la modification consécutive du modèle d'attestation dérogatoire de déplacement sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions contestées l'empêchent de se rendre sur sa propriété forestière et d'y récolter le bois qui lui est nécessaire pour se chauffer pendant la saison froide ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;
  • les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'aller et venir ainsi que son droit de propriété et font obstacle à une vie domestique normale dès lors que les mentions de l'attestation de déplacement dérogatoire ne prévoient pas la possibilité de se rendre sur sa propriété non-attenante à son domicile pour se fournir en bois de chauffe ;
  • elles méconnaissent l'article du code de la santé publique dès lors qu'elles empêchent un déplacement strictement indispensable aux besoins familiaux et de santé au sens de cet article.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, les dispositions de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 ont été modifiées, par décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, en substituant à l'interdiction générale de se déplacer en dehors des cas limitativement énumérés une mesure d'interdiction des déplacements entre 20 heures et 6 heures du matin.

2. Par suite, les conclusions tendant à la modification du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vue d'y inclure les actes domestiques d'autoconsommation impliquant un déplacement des administrés hors de leur résidence sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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