CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 8 février 2021, n° 442495

ECLI:FR:CECHS:2021:442495.20210208

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. D..., Mme F..., M. B..., Mme J... et Mme C... est rejetée.

Sommaire

Élections et référendum. élections municipales. élection des maires et adjoints – Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives – Parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants (art. L. 2122-7-2 du CGCT) – 1) liste comportant successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes – Irrégularité – Existence – 2) circonstances sans incidence – Respect de la parité au sein du conseil municipal – Difficultés de constitution de l'exécutif – 3) conséquence – Annulation de l'élection

En vertu du premier alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.,,,1) Dans une telle commune, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes ne respecte pas l'article L. 2122-7-2 du CGCT.... ,,2) Sont sans incidence à cet égard le respect du principe de parité au sein du conseil municipal, comme les difficultés de constitution d'un exécutif communal.,,,3) Une telle irrégularité justifie l'annulation de l'élection des adjoints au maire de la commune.

Thèmes
  • Élections et référendum. élections municipales. élection des maires et adjoints
  • Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 10 juin 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection des cinq adjoints au maire de la commune de Plourhan. Par un jugement n° 2002314 en date du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette élection.

Par une requête sommaire, enregistrée le 5 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D..., Mme H... F..., M. A... B..., Mme I... J... et Mme G... C... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la requête présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ;

3°) de mettre à la charge de charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ".

2. La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l'article du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article du code de justice administrative. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. En outre, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il se propose d'accueillir. La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision.

3. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'audience devant le tribunal administratif de Rennes, le rapporteur public a indiqué le sens de ses conclusions sur la demande d'annulation de l'élection des cinq adjoints au maire de la commune de Plourhan et indiqué l'illégalité qui entachait selon lui cette élection. Il a ainsi mis les parties ou leurs mandataires en mesure de connaître le sens de ses conclusions ainsi que le motif d'annulation retenu et d'apprécier, par suite, l'opportunité d'assister à l'audience publique ainsi que de préparer, le cas échéant, des observations orales et d'envisager la production après cette audience d'une note en délibéré. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article du code de justice administrative ne peut qu'être écarté.

4. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. " Il ressort des pièces du dossier que la commune de Plourhan compte une population de 1 696 habitants et que la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire comportait successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes. Il en résulte que cette liste ne respectait pas les dispositions de l'article L. 2122-7-2 précité, sans que puissent y faire obstacle ni le respect du principe de parité au sein du conseil municipal, ni les difficultés de constitution d'un exécutif communal, et que, par suite M. D... et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'élection des cinq adjoints au maire de la commune de Plourhan.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. D..., Mme F..., M. B..., Mme J... et Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... D..., Mme H... F..., M. A... B..., Mme I... J... et Mme G... C... et au ministre de l'intérieur.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.