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Liste municipale irrégulière : parité non respectée ou colistier sans consentement, l’élection est-elle annulée ? (Villetaneuse, Montceau-les-Mines)

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Liste municipale irrégulière : parité non respectée ou colistier sans consentement, l’élection est-elle annulée ? (Villetaneuse, Montceau-les-Mines)

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À Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), la liste « Unis, pour gagner » a recueilli 26,44 % des suffrages et quatre sièges au second tour des municipales, le 22 mars 2026. Le 17 septembre, devant le tribunal administratif de Montreuil, le rapporteur public a relevé qu’elle ne respectait pas l’alternance entre femmes et hommes imposée par le Code électoral. Il a proposé d’annuler l’élection de ses quatre élus, et d’eux seuls. Le jugement sera rendu le 30 septembre 2026. À Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), la maire sortante, battue de 63 voix, demande l’annulation de tout le scrutin : sept colistiers de la liste du Rassemblement national ont écrit au préfet, après le dépôt de cette liste, pour dire qu’ils n’avaient pas signé librement. Le 24 septembre, la rapporteure publique du tribunal administratif de Dijon a proposé de rejeter les protestations, faute de preuve d’un défaut de consentement. La décision est attendue dans les prochaines semaines.

Ces deux affaires posent la même question aux électeurs, aux candidats et aux élus : que vaut une élection lorsque l’une des listes n’aurait pas dû être enregistrée ? Le droit y répond en deux temps. Les conditions de régularité d’une liste sont strictes : alternance des sexes à chaque tour, signature et mention manuscrite de chaque candidat, interdiction de se retirer après le dépôt. Leur méconnaissance n’entraîne pourtant pas, à elle seule, l’annulation de tout le scrutin. Le juge recherche si l’irrégularité a faussé le résultat d’ensemble ou seulement l’élection des candidats de la liste en cause. Le rapporteur public, magistrat indépendant, ne siège pas dans la formation de jugement : les juges restent libres de suivre ou non ses conclusions.

I. Quand une liste municipale est-elle irrégulière ? La parité, la signature et le consentement de chaque candidat

A. L’alternance femme-homme s’impose à chaque tour, aux listes fusionnées comme aux autres, et vaut désormais dans toutes les communes

La règle tient en deux phrases de l’article L. 264 du Code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. » puis « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Le texte n’exige pas seulement autant de femmes que d’hommes. Il impose un ordre : une femme, un homme, une femme, ou l’inverse, du premier au dernier nom de la liste. Une liste strictement paritaire en nombre, mais qui place deux candidats du même sexe côte à côte, ne remplit pas la condition.

L’exigence vaut au second tour, et c’est là que les erreurs se concentrent. Le même article permet aux listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés d’accueillir, entre les deux tours, des candidats venus de listes qui ont franchi 5 % sans se maintenir, et d’en modifier l’ordre de présentation. Le choix de rejoindre une liste appartient alors au responsable de la liste d’origine, qui doit le notifier à la préfecture. La liste ainsi recomposée doit être déposée au plus tard le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures, selon l’article L. 267 du Code électoral. En quarante-huit heures, il faut négocier une fusion, reclasser des dizaines de noms, recueillir de nouvelles signatures et vérifier que l’alternance a survécu au reclassement.

À Villetaneuse, la liste « Unis, pour gagner » a été déposée en préfecture le 17 mars 2026, jour limite pour le second tour. Au premier tour, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, Carinne Juste conduisait une liste qui avait obtenu 18,99 % des suffrages exprimés, et Fayçal Bougria une autre, qui en avait obtenu 15,95 %. Le Journal spécial des sociétés présente la liste du second tour comme menée par ces deux candidats. Dans ses conclusions, résumées par une note publiée le jour de l’audience sur le site du tribunal administratif de Montreuil, le rapporteur public a constaté que la composition de cette liste ne respectait pas l’alternance et qu’elle était, dès lors, irrégulièrement constituée.

La liste avait pourtant été enregistrée. Le contrôle préfectoral est en principe un filtre : selon l’article L. 265 du Code électoral, la déclaration résulte du dépôt d’une liste répondant notamment aux conditions de l’article L. 264, et « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies ». Si la préfecture refuse, « tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif », qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours ; faute de jugement dans ce délai, le récépissé est délivré. Le jugement rendu sur ce recours spécial ne peut pas être frappé d’appel, mais le refus peut encore être critiqué dans une protestation dirigée contre l’élection (CE, 11 mai 2015, n° 385722, Élections municipales de Puteaux), même lorsque le recours spécial a été exercé et rejeté (CE, 17 mai 2021, n° 448329).

L’inverse n’est pas organisé. Le Code électoral ne prévoit aucun recours permettant à une liste concurrente ou à un électeur d’attaquer, avant le vote, l’enregistrement d’une liste qu’il estime irrégulière. En 2001, le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance qui avait rayé quatre noms d’une liste et interdit à celle-ci de concourir à Dieppe : le sous-préfet, en enregistrant une liste qui présentait « les apparences de la régularité », n’avait porté atteinte à aucune liberté fondamentale, et il appartiendrait au juge de l’élection de rechercher ensuite si la présentation de la liste avait été entachée d’une manœuvre (CE, ord., 8 mars 2001, n° 231086). L’enregistrement par la préfecture ne lie donc pas le juge. Dans l’affaire de Cholet, le Conseil d’État a jugé que le sous-préfet « ne pouvait pas légalement » enregistrer une liste fusionnée sans la notification exigée du responsable de la liste absorbée, alors que cette liste avait bien reçu son récépissé et participé au second tour (CE, 20 juillet 2021, n° 449688).

Depuis les élections de mars 2026, ces exigences ne concernent plus seulement les communes de 1 000 habitants et plus. Selon l’article L. 252 du Code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus selon les modalités des articles L. 260 et L. 262, la liste étant réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil. L’article L. 255-2 du Code électoral ajoute : « Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre ». Cette section regroupe les articles L. 263 à L. 267 : l’alternance des sexes, la signature de chaque candidat et l’interdiction du retrait individuel s’appliquent désormais aux listes des plus petites communes.

Le juge applique cette règle à la lettre. Pour l’élection des adjoints au maire, l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales reprend la même phrase : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection des cinq adjoints de Plourhan, dont la liste présentait un homme, une femme, un homme, puis deux femmes, sans que la parité au sein du conseil ou les difficultés de constitution d’un exécutif puissent y faire obstacle (CE, 8 février 2021, n° 442495). Il a statué de même pour les neuf adjoints de Chennevières-sur-Marne, dont la liste alternait jusqu’au septième candidat et se terminait par deux femmes (CE, 19 novembre 2021, n° 451305). Une seule rupture suffit à rendre une liste irrégulière. Ce qui en découle pour l’élection du conseil municipal est une autre question, traitée plus loin : l’irrégularité de la liste ne commande pas, à elle seule, l’étendue de l’annulation.

B. Le consentement de chaque colistier : une signature et une mention écrites de sa main, sans retour en arrière après le dépôt

L’article L. 265 du Code électoral organise le consentement en trois pièces. Chaque candidat établit un mandat signé, qui confie au responsable de liste les démarches d’enregistrement pour les deux tours. Pour chaque tour, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, qui peut la compléter par une déclaration individuelle déposée dans le même délai. Enfin, après sa signature, chaque candidat appose de sa main la mention suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par », suivie des nom et prénoms de la tête de liste. Signatures et mentions ne sont pas exigées au second tour pour une liste qui ne modifie pas sa composition, ce qui exclut les listes fusionnées.

La portée de cette formalité a été fixée par le Conseil d’État à propos de Mareuil-lès-Meaux. La signature et la mention apposées par chaque candidat lui-même constituent une condition de validité de la déclaration. Leur absence, « même pour un seul d’entre eux », fait en principe obstacle à ce que la liste participe au scrutin, et les votes émis en sa faveur doivent être déclarés nuls. Une exception est admise lorsqu’un handicap empêche le candidat d’écrire : si son « consentement éclairé » est établi, la mention peut être portée par un tiers à sa demande. Le maire sortant, qui n’avait pu écrire la mention en raison d’un handicap consécutif à un accident vasculaire cérébral, avait signé lui-même et fait porter la mention par un tiers ; sa liste a été jugée régulière, et le Conseil d’État a même corrigé la répartition des sièges en proclamant trois autres élus (CE, 14 mai 2021, n° 445497). Pour les élections européennes, dont la loi prévoit une mention comparable, il a jugé que sa rédaction ne pouvait pas être confiée à autrui : une liste dont plusieurs mentions avaient été écrites par une même personne, et dont une candidate n’avait pas signé, ne remplissait pas les conditions légales (CE, 6 mai 2019, n° 430377).

Une fois la liste déposée, le candidat ne peut plus se dédire. L’article L. 267 du Code électoral est sans ambiguïté : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. » Seul le retrait d’une liste complète est enregistré, à condition d’intervenir avant l’expiration du délai de dépôt et de porter la signature de la majorité des candidats. À Ivry-sur-Seine, 28 des 51 candidats d’une liste du premier tour avaient notifié à la préfecture le retrait de leur candidature pour le second. Le Conseil d’État a jugé que cette démarche ne valait pas retrait d’une liste complète et n’empêchait pas la responsable de la liste, qui détenait les mandats de ses colistiers, de décider seule d’une fusion, même contre l’avis majoritaire de ceux-ci (CE, 25 octobre 2021, n° 450358).

Un regret exprimé après le dépôt ne défait donc pas une candidature. Le juge recherche autre chose : si le consentement existait réellement au moment de la signature. La décision de principe concerne Vénissieux, en 2014. Plusieurs candidats de la liste « Vénissieux fait front » avaient signé à l’issue d’un démarchage au cours duquel cette liste leur avait été présentée comme soutenue par le Front national, ce qui n’était pas le cas ; d’autres croyaient seulement apporter un soutien permettant à ce parti de présenter une liste. Deux candidates figuraient sur la liste au moyen de déclarations qu’elles n’avaient pas signées de leur main, ou qui avaient été utilisées contre leur volonté. Le Conseil d’État, statuant en Section, en a déduit que le consentement de plusieurs candidats avait été obtenu par des manœuvres, sans lesquelles le dépôt régulier de la liste aurait été impossible (CE, Sect., 4 février 2015, n° 385555).

La même décision montre comment la preuve se construit. Le juge s’est fondé sur les procès-verbaux d’audition établis par la police judiciaire et sur les demandes de retrait adressées à la tête de liste ou au préfet par plusieurs candidats, avant même leur audition. Il a aussi admis que la forte médiatisation qui avait suivi le dépôt avait pu peser, après coup, sur la volonté de certains candidats, sans que cette seule circonstance démontre que tous ceux qui se disaient trompés avaient simplement changé d’avis. Dans l’affaire de Puteaux, la signature d’un candidat avait été recueillie lors d’un « démarchage impromptu à son domicile », alors qu’il avait déjà accepté de figurer sur une autre liste. Deux attestations et une plainte pour faux ont convaincu le juge que cette signature résultait d’une manœuvre (CE, 11 mai 2015, n° 385722). Comme nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, selon l’article L. 263 du Code électoral, la préfecture avait refusé d’enregistrer l’autre liste. Le volet pénal de ces affaires relève du juge répressif et n’est pas traité ici.

C’est à cette aune que se lit le dossier de Montceau-les-Mines. Selon L’Informateur de Bourgogne et ici Bourgogne, sept colistiers de la liste « Relève toi Montceau », conduite par Arnaud Sanvert, ont écrit au préfet après le dépôt pour demander leur retrait, en invoquant des pressions, la crainte de représailles ou le fait de n’avoir pas compris qu’ils s’engageaient comme candidats. La tête de liste conteste toute pression et a produit des attestations. À l’audience, selon L’Informateur de Bourgogne, un colistier de 79 ans a confirmé devant le tribunal avoir signé sans vouloir être candidat sur cette liste. La rapporteure publique a tenu les courriers pour valables, mais elle a estimé qu’il n’était pas établi que les signatures des sept candidats avaient été obtenues sans leur consentement, tout en reconnaissant, selon L’Informateur de Bourgogne, que « la solution n’est pas évidente à trancher ». L’enjeu juridique est précis : en vertu de l’article L. 267, ces lettres ne pouvaient pas retirer les noms de la liste ; elles ne comptent que comme indices d’un consentement vicié au moment de la signature, dont la preuve, selon la rapporteure publique, n’est pas rapportée.

II. Que devient l’élection et que peut-on faire ? Annulation partielle ou totale, délais, preuves et sanctions

A. Des voix nulles : le juge annule les seuls élus de la liste irrégulière, sauf si la sincérité de tout le scrutin est atteinte

Le point de départ est l’article L. 269 du Code électoral : « Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » La nullité frappe les suffrages de la liste irrégulière. Elle ne dit pas ce que devient l’élection des candidats des autres listes, qui ont concouru régulièrement mais face à un adversaire qui n’aurait pas dû être là.

Le Conseil d’État a fixé la méthode dans sa décision de Section sur Vénissieux, puis l’a reprise trois mois plus tard à Puteaux. Lorsqu’il constate des manœuvres dans la constitution d’une liste, le juge de l’élection recherche si, eu égard aux résultats, elles ont altéré « la sincérité du scrutin dans son ensemble ». Dans l’affirmative, il annule l’intégralité des opérations électorales. Dans la négative, il annule seulement, le cas échéant, l’élection des candidats figurant sur la liste irrégulièrement constituée (CE, Sect., 4 février 2015, n° 385555). Cette alternative explique que deux listes irrégulières puissent produire des conséquences opposées.

Pour trancher, le juge rapporte l’irrégularité aux chiffres : les voix obtenues par la liste en cause, les écarts entre les autres listes et l’effet sur la répartition des sièges. Ce dernier point compte, parce que la liste arrivée en tête au second tour reçoit la moitié des sièges avant la répartition proportionnelle du reste entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, selon l’article L. 262 du Code électoral. À Vénissieux, la liste irrégulière avait recueilli 1 355 voix au second tour, contre 4 967, 4 012 et 2 862 pour les trois autres ; eu égard à ces voix et aux écarts entre les autres listes, sa participation a faussé le scrutin dans son ensemble, et toute l’élection a été annulée. À Puteaux, l’annulation totale a été prononcée malgré l’écart de voix entre la liste victorieuse et les autres, parce que la manœuvre avait permis à une liste de concourir et empêché une autre, qui bénéficiait d’une implantation locale et du soutien de l’ancien maire, de se présenter. À Cholet, la liste fusionnée irrégulière avait obtenu 46,04 % des suffrages et dix sièges, soit « une part significative des suffrages exprimés » : le Conseil d’État a annulé l’ensemble des opérations électorales (CE, 20 juillet 2021, n° 449688).

À Villetaneuse, le raisonnement du rapporteur public suit la même logique, dans l’autre sens. Il a estimé que l’irrégularité de la liste « Unis, pour gagner » n’était pas constitutive d’une manœuvre et qu’elle n’avait pas altéré la sincérité d’ensemble du scrutin, eu égard notamment à la troisième place de cette liste, sur trois listes admises au second tour, avec 26,44 % des suffrages exprimés. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « Agir pour Villetaneuse » de Dieunor Excellent avait obtenu 1 468 voix et 24 sièges, la liste « Villetaneuse avant tout » de Slimane Benhammou 1 081 voix et 5 sièges, et la liste irrégulière 916 voix et 4 sièges. Le rapporteur public en a conclu à la seule annulation de l’élection des quatre élus de cette liste, sans remise en cause des 29 autres.

Reste le sort des quatre sièges, que la note du tribunal ne précise pas. Le remplacement par le suivant de liste, prévu par l’article L. 270 du Code électoral, est conçu pour pourvoir un siège devenu vacant sur une liste dont l’élection demeure valable ; il paraît difficile de l’appliquer à une liste dont les suffrages seraient tenus pour nuls. Lorsque ce remplacement ne peut plus jouer, le même article ne commande le renouvellement du conseil, dans les trois mois, que « si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres », soit onze sièges sur trente-trois à Villetaneuse. Le juge de l’élection dispose aussi d’un pouvoir de rectification des résultats : il l’a exercé à Mareuil-lès-Meaux pour corriger la répartition des sièges, et à Niederhausbergen pour réintégrer des bulletins annulés à tort et attribuer quatre sièges à une autre liste (CE, 7 avril 2021, n° 445436). Nous avons détaillé ce pouvoir de retrancher des voix et de proclamer un autre élu. Le jugement du 30 septembre dira quelle voie le tribunal retient, s’il suit son rapporteur public.

À Montceau-les-Mines, la configuration serait tout autre si l’irrégularité était établie. Selon les résultats du ministère de l’Intérieur, quatre listes étaient présentes au second tour : celle d’Isabelle Louis a obtenu 1 848 voix et 23 sièges, celle de la maire sortante Marie-Claude Jarrot 1 785 voix et 5 sièges, celle d’Arnaud Sanvert 1 596 voix (29,10 %) et 5 sièges, celle de Christelle Roux-Amrane 256 voix. Une liste irrégulière pesant près de trois voix sur dix, face à un écart de 63 voix entre les deux premières, placerait la question de la sincérité d’ensemble au centre du débat, comme à Vénissieux. La maire sortante soutient d’ailleurs, selon ici Bourgogne, qu’elle aurait rassemblé beaucoup plus de suffrages sans la présence de cette liste au second tour. Mais cet argument ne devient utile que si l’irrégularité de la liste est d’abord établie. La rapporteure publique propose le rejet parce que cette première marche n’est pas franchie à ses yeux : sans preuve d’un consentement vicié, la liste doit être regardée comme régulière, et ses suffrages comptent.

B. Délais, preuves et sanctions : ce que peuvent faire les électeurs, les candidats et les élus

Le droit d’agir est largement ouvert. Selon l’article L. 248 du Code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le préfet peut aussi déférer les opérations électorales s’il estime que les conditions et les formes légales n’ont pas été remplies. Le délai est très bref : l’article R. 119 du Code électoral impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif. Le préfet dispose de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Pour les élections de mars 2026, ces délais sont expirés depuis longtemps. Ils comptent en revanche pour les élections partielles : là où un conseil municipal a été élu le 27 septembre 2026 après une annulation, comme à Trignac (Loire-Atlantique) selon Ouest-France, une protestation doit être déposée au plus tard le vendredi 2 octobre à 18 heures.

Le jugement intervient souvent bien plus tard que le scrutin. L’article R. 120 du Code électoral donne au tribunal deux mois pour statuer, trois en cas de renouvellement général. Mais dans les circonscriptions où les dépenses électorales sont plafonnées, ce qui exclut, par renvoi à l’article L. 52-4 du Code électoral, les communes de moins de 9 000 habitants, l’article L. 118-2 du Code électoral prévoit que le juge « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » nationale des comptes de campagne. Le délai de jugement ne court alors qu’à compter de la réception de ces décisions, ce qui contribue à expliquer que des protestations visant les élections de mars soient encore jugées à la fin septembre. Les conséquences d’un compte de campagne rejeté font l’objet d’un article distinct sur la CNCCFP et l’inéligibilité.

Le jugement du tribunal administratif n’est pas le dernier mot. Selon l’article R. 123 du Code électoral, le préfet et les parties intéressées peuvent saisir le Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Pendant ce temps, l’article L. 250 du Code électoral protège les élus en place : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » L’article L. 250-1 du Code électoral permet toutefois au tribunal, lorsqu’il annule une élection pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin, de suspendre le mandat des intéressés malgré l’appel ; le Conseil d’État doit alors statuer dans les trois mois. À Vénissieux, le tribunal avait suspendu les mandats des deux élus de la liste irrégulière, et le Conseil d’État a approuvé cette mesure eu égard à la nature, à la gravité et au caractère délibéré des manœuvres. Nous avons décrit par ailleurs la procédure d’appel et l’organisation d’une nouvelle élection.

La sanction personnelle vise les auteurs des manœuvres, non les colistiers trompés. L’article L. 118-4 du Code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Cette inéligibilité vaut pour toutes les élections, sans effet sur les mandats acquis avant la décision, et le juge annule l’élection du candidat proclamé élu qu’il déclare inéligible. Il peut la prononcer d’office, après avoir recueilli les observations des intéressés. À Vénissieux, la tête de liste, qui avait participé au démarchage, a été déclarée inéligible pour un an ; sa colistière ne l’a pas été, faute de preuve qu’elle avait elle-même accompli les manœuvres. À Cholet, la tête de liste a été déclarée inéligible pour un an pour avoir dissimulé à la sous-préfecture l’irrégularité de la fusion. À Courtenay, le Conseil d’État a confirmé l’annulation du scrutin et un an d’inéligibilité contre le candidat qui avait établi une attestation d’hébergement de complaisance pour faire inscrire un colistier sur la liste électorale de la commune (CE, 16 juillet 2021, n° 445802).

Pour la personne qui découvre son nom sur une liste qu’elle n’a pas choisie, plusieurs conséquences pratiques découlent de ces règles. Écrire sans attendre à la préfecture et à la tête de liste ne fera pas disparaître le nom, puisque l’article L. 267 l’interdit, mais date la contestation : à Vénissieux, les demandes de retrait envoyées avant l’audition des candidats par la police ont compté parmi les éléments retenus. Il faut conserver ce qui éclaire les circonstances de la signature : qui l’a sollicitée, où, avec quel document et quelles explications sur la liste et ses soutiens. Figurer sur une liste interdit d’en rejoindre une autre, comme l’a montré l’affaire de Puteaux, où la signature contestée a empêché l’enregistrement de la liste que le candidat entendait réellement soutenir. Si la liste obtient des sièges, le candidat élu malgré lui peut démissionner selon les règles exposées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal et son remplacement. Le juge de l’élection n’est saisi que par une protestation déposée dans le délai de cinq jours ou par un déféré du préfet ; c’est lui qui appréciera la régularité de la liste.

Pour les têtes de liste et leurs équipes, la jurisprudence dessine une discipline simple. Vérifier l’alternance nom par nom avant chaque dépôt, et d’abord pour la liste fusionnée préparée entre le dimanche soir et le mardi 18 heures. Obtenir de chaque candidat qu’il signe et écrive lui-même la mention de consentement, sauf handicap dûment établi. Conserver la notification par laquelle le responsable d’une liste absorbée accepte la fusion. Présenter clairement la liste, son chef de file et ses soutiens lors du recueil des signatures, puisque le juge examine les conditions du démarchage. D’autres irrégularités, étrangères à la composition de la liste, peuvent conduire au même contentieux, comme l’omission de la nationalité d’un colistier européen sur le bulletin, jugée à Lormont.

Conclusion

Une liste municipale est irrégulière lorsqu’elle rompt l’alternance entre femmes et hommes, même une seule fois, lorsqu’un candidat n’a pas signé et écrit lui-même la mention de consentement, hors le cas d’un handicap établi, ou lorsque ce consentement a été obtenu par une manœuvre. Depuis mars 2026, ces exigences valent dans toutes les communes. Un retrait individuel après le dépôt reste sans effet, et la préfecture qui enregistre une liste irrégulière ne la rend pas régulière pour autant. Le juge de l’élection ne tire cependant pas de conséquence automatique de l’irrégularité : il annule tout le scrutin lorsque la participation de la liste en a faussé la sincérité d’ensemble, et seulement l’élection de ses candidats dans le cas contraire. Le tribunal administratif de Montreuil dira le 30 septembre s’il retient cette seconde voie pour Villetaneuse. Le tribunal administratif de Dijon doit d’abord dire, pour Montceau-les-Mines, si le défaut de consentement allégué est prouvé. Dans les deux cas, un appel devant le Conseil d’État reste ouvert pendant un mois après la notification du jugement, et les élus demeurent en principe en fonctions jusqu’à la décision définitive.

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