CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e chambre, 15 février 2021, n° 445636

ECLI:FR:CECHS:2021:445636.20210215

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Régina-Kaw et, d'autre part, de déclarer M. C... A... inéligible. Par un jugement n° 2000281 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa protestation.

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les opérations électorales et de déclarer M. A... inéligible sur le fondement de l'article du code électoral.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme F... E..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... et autres ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. D... relève appel du jugement du 24 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Régina-Kaw.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ". Aux termes du II de l'article L. 20 du même code : " Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin (...) ".

3. Il résulte, en premier lieu, de l'instruction que M. D... ne figurait pas sur la liste électorale et n'a pas saisi le tribunal judiciaire comme il pouvait le faire en application des dispositions précitées de l'article du code électoral pour contester sa radiation de la liste, alors même qu'il avait été informé par le maire de la commune de son intention de procéder à cette radiation par un courrier du 18 novembre 2019, dont il a été avisé mais qu'il n'a pas réclamé, et que la liste électorale a été rendue publique le 21 février 2020. Par suite, M. D... ne peut être regardé comme ayant eu la qualité d'électeur à la date à laquelle sa protestation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane.

4. En second lieu, aux termes de l'article du code électoral : " (...) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection (...) ". M. D..., qui, ainsi qu'il a été dit au point 3, n'était pas électeur de la commune et qui avait été radié de la liste électorale au motif qu'il n'établissait pas sa domiciliation dans la commune, n'établit pas avoir été inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2020 ni ne justifie qu'il devait y être inscrit, ne peut être regardé comme ayant été éligible au conseil municipal.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'ayant ni la qualité d'électeur, ni celle d'éligible, sa protestation était irrecevable. Il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa protestation.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... et les autres défendeurs au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et autres au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... D..., à M. C... A..., représentant unique, pour l'ensemble des requérants ainsi qu'au ministre de l'intérieur.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.