Le jeudi 24 septembre 2026, la mairie de Nantes a remis à une cinquantaine de jeunes leur première carte électorale, lors d’une cérémonie à l’hôtel de ville rapportée par Ouest-France le 26 septembre. Le quotidien titre sur une phrase recueillie ce jour-là : « C’est une consécration, on est citoyens ». Ces jeunes voteront pour la première fois à l’élection présidentielle, dont le premier tour aura lieu le 18 avril 2027 et le second le 2 mai, comme le rappelle la fiche de vie-publique.fr consacrée au scrutin.
Tous les primo-votants ne recevront pas de carte. Avoir 18 ans et la nationalité française ne suffit pas : il faut figurer sur la liste électorale d’une commune, et de la bonne. L’inscription automatique des jeunes majeurs repose sur le recensement fait à 16 ans et sur l’adresse déclarée à ce moment-là. Un déménagement dans une autre commune impose une nouvelle démarche. Une radiation peut intervenir sans que l’électeur s’en aperçoive avant de se présenter au bureau de vote.
Le calendrier a changé cet été. Depuis le 1er juillet 2026, la demande déposée en ligne n’a plus de date limite propre : le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 l’a alignée sur la règle commune, soit, pour la présidentielle, le vendredi 12 mars 2027 à minuit. Le 26 septembre 2026, une page du ministère de l’Intérieur annonçait pourtant encore une clôture le mercredi.
Nous verrons comment vérifier son inscription et la régulariser avant le 12 mars 2027, selon que l’on vient d’avoir 18 ans ou que l’on a déménagé (I), puis les recours qui permettent encore de voter en cas de refus, d’oubli ou de radiation (II).
I. Avant le 12 mars 2027 : vérifier que vous êtes inscrit, et dans la bonne commune
Deux situations concentrent les difficultés : le jeune qui compte sur l’inscription automatique, et l’électeur qui a changé d’adresse depuis le dernier scrutin. Dans les deux cas, la première démarche est la même : vérifier sa situation dès maintenant, tant qu’il reste du temps pour la corriger.
A. Vous avez ou aurez 18 ans : l’inscription est automatique si vous avez été recensé, et dans la commune du recensement
La qualité d’électeur est définie par l’article L. 2 du code électoral : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 rend applicables, parmi d’autres, les articles « L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32 » du code électoral. Ce sont précisément les règles d’inscription, de contrôle et de contestation des listes décrites dans cet article : il n’existe pas de liste propre à la présidentielle, c’est la liste électorale de votre commune qui sera utilisée.
Les jeunes majeurs n’ont en principe rien à demander. Le II de l’article L. 11 du code électoral prévoit que les personnes concernées « sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel », ce qui vise notamment « les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ». Cette inscription est faite sans démarche en mairie. Selon l’article L. 16 du même code, l’Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nécessaires et « procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique », le fichier national dont chaque liste communale est extraite.
L’Insee tire ces informations du recensement. L’article L. 113-1 du code du service national pose l’obligation : « Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser. » L’article L. 113-2 du même code précise que les informations déclarées à cette occasion servent aussi « à l’application du code électoral ». La conséquence pratique est décrite par la fiche de service-public.gouv.fr sur l’inscription d’office à 18 ans : vous êtes inscrit sur la liste de la commune où vous vous êtes fait recenser. Si vous n’avez pas fait votre recensement, ou si vous l’avez fait tardivement, vous n’êtes pas inscrit automatiquement et vous devez accomplir la démarche vous-même.
Le recensement fige aussi une adresse. Un jeune recensé à 16 ans chez ses parents, dont la famille a ensuite déménagé, sera inscrit dans l’ancienne commune. La même fiche officielle indique que, pour voter dans la nouvelle commune, il faut demander à la nouvelle mairie de vous inscrire. Le piège est simple : le jeune électeur se croit inscrit, et il l’est, mais dans une commune où il ne vit plus.
Reste la date d’anniversaire. Les sites officiels, dont celui du gouvernement, retiennent qu’il faut avoir 18 ans au plus tard la veille du scrutin. Concrètement, un jeune né en mars 2009 votera aux deux tours s’il est inscrit. Un jeune né le 25 avril 2009 aura 18 ans entre les deux tours : il ne votera qu’au second, le 2 mai 2027, pour lequel l’article L. 11 prévoit son inscription d’office s’il a été recensé. Un jeune né en juin 2009 ne pourra pas voter à cette présidentielle.
Si vous atteignez 18 ans après la date limite du 12 mars 2027 sans avoir été inscrit d’office, par exemple faute de recensement, le 3° de l’article L. 30 du code électoral vous ouvre un délai supplémentaire : la demande peut être déposée « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin ». Pour le premier tour du dimanche 18 avril 2027, ce dixième jour tombe le jeudi 8 avril. Ce délai ne profite qu’à ceux qui ont eu 18 ans après la clôture. Le jeune devenu majeur en janvier 2027 qui n’a jamais été recensé doit, lui, s’inscrire au plus tard le 12 mars.
Ce délai supplémentaire a une portée concrète. Pour les municipales du 15 mars 2026, la date limite était le vendredi 6 février. Un jeune homme né le 25 février 2008, devenu majeur le 25 février 2026, avait déposé sa demande le jour de son anniversaire et s’était heurté à un refus de la mairie. Le tribunal judiciaire de Coutances, le 13 mars 2026 (RG n° 26/00092), a fait interroger l’Insee, qui a confirmé qu’il n’était inscrit sur aucune liste, a vérifié son casier judiciaire, puis a ordonné son inscription, deux jours avant le scrutin.
Les étudiants disposent d’une souplesse particulière. Le 1° du I de l’article L. 11 permet l’inscription dans la commune où leurs parents, électeurs, ont leur domicile réel ou habitent depuis six mois au moins, pour « leurs enfants de moins de 26 ans ». Un étudiant de 20 ans installé dans une autre ville peut donc rester inscrit chez ses parents. S’il ne peut pas s’y rendre le jour du vote, l’article L. 71 du code électoral lui ouvre la procuration : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » Il peut aussi choisir de s’inscrire dans la commune où il vit, s’il y a son domicile réel ou y habite depuis six mois au moins.
Pour savoir où vous en êtes, le téléservice de vérification de l’inscription électorale et du bureau de vote indique la liste sur laquelle vous figurez, en précisant s’il s’agit d’une inscription d’office ou volontaire, l’adresse de votre bureau de vote, votre numéro national d’électeur et les procurations en cours. La vérification se fait en ligne. Elle mérite d’être faite dès maintenant, puis à nouveau après tout déménagement.
La carte électorale, elle, n’est pas la condition du vote. L’article R. 25 du code électoral prévoit que les cartes sont distribuées par le maire, que la distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin, et que les cartes non remises sont tenues à disposition au bureau de vote : « Elles ne peuvent être délivrées à l’électeur que sur la présentation d’une pièce d’identité. » Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article R. 60 impose de toute façon de présenter un titre d’identité au moment du vote. La cérémonie de Nantes n’est donc qu’une manière solennelle de remettre la carte : un électeur inscrit qui ne l’a pas reçue vote quand même, sur présentation d’une pièce d’identité.
B. Vous avez déménagé : jusqu’au vendredi 12 mars 2027 à minuit, en ligne comme en mairie
La règle de principe tient dans l’article L. 17 du code électoral : « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » Le premier tour étant fixé au dimanche 18 avril 2027, le sixième vendredi qui le précède est le 12 mars 2027. La page du gouvernement consacrée au vote à la présidentielle, publiée le 27 août 2026, retient la même date, pour une inscription en ligne comme en mairie.
Les modalités de dépôt figurent à l’article R. 5 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. La demande, accompagnée des pièces justificatives, peut être déposée au moyen d’une téléprocédure « au plus tard à minuit, heure légale de la commune d’inscription », ou en mairie, personnellement ou par un mandataire muni d’un mandat écrit. Elle peut aussi être envoyée par courrier au moyen du formulaire prévu. La liste des pièces est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ; la fiche officielle citée plus haut mentionne un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Pour un envoi postal, cette même fiche précise que la mairie doit avoir reçu le courrier au plus tard ce jour-là, ce qui impose d’anticiper l’envoi.
Ce régime est nouveau. Jusqu’au 30 juin 2026, un dernier alinéa de l’article R. 5 imposait, pour les élections générales, de déposer la demande en ligne au plus tard le « sixième mercredi » précédant le scrutin, soit deux jours avant la clôture en mairie. Le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin, a supprimé cet alinéa, et son article 3 fixe l’entrée en vigueur de cette suppression au 1er juillet 2026. Pour la présidentielle, la demande en ligne reste donc possible jusqu’au vendredi 12 mars 2027 à minuit, et non jusqu’au mercredi 10 mars. Le 26 septembre 2026, la page d’inscription du site des élections du ministère de l’Intérieur annonçait encore une clôture en ligne le sixième mercredi, de même qu’une fiche de service-public.gouv.fr sur le déménagement vérifiée le 10 avril 2026, avant la publication du décret. Le texte en vigueur l’emporte. Mieux vaut pourtant ne pas attendre le dernier soir : une pièce refusée ou un justificatif illisible laisse alors très peu de temps pour régulariser.
Si vous avez déménagé à l’intérieur de la même commune, vous restez inscrit, mais votre bureau de vote peut changer. L’article L. 16 prévoit qu’« En cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l’Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d’adresse », ainsi que du changement de bureau de vote. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt publié au Bulletin : un tiers qui réclamait la radiation d’un électeur ayant simplement changé d’adresse dans la commune a été débouté, le changement de bureau étant « une simple opération matérielle », étrangère au contentieux de l’inscription (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.128). Déclarez pourtant votre nouvelle adresse à la mairie. Une carte électorale revenue à la mairie, et les indications qui ont motivé ce retour, servent au maire pour mettre à jour la liste, selon l’article R. 25 déjà cité, et le jugement de Bonneville présenté plus loin montre qu’un retour de courrier peut conduire à une radiation, parfois irrégulière.
Si vous avez emménagé dans une autre commune avant le 12 mars 2027, inscrivez-vous dans la nouvelle. Vous n’avez rien à demander à l’ancienne mairie : l’article L. 16 prévoit que l’Insee « met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur ». Si vous ne faites rien, vous restez en principe inscrit dans l’ancienne commune, jusqu’à une éventuelle radiation. L’article L. 18 du code électoral encadre cette radiation : « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire. » Selon l’article R. 12, cette procédure est écrite : « L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l’informant de son projet de décision. » Tant que la radiation n’est pas intervenue, la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au vote sans déménagement signalé indique que vous pouvez voter dans votre ancien bureau, muni d’une pièce d’identité, ou par procuration.
Après le 12 mars 2027, le déménagement ne permet plus de s’inscrire, sauf exceptions limitativement énumérées par l’article L. 30. Le texte vise les fonctionnaires et agents publics mutés ou admis à la retraite après la clôture, avec les membres de leur famille domiciliés avec eux, les militaires rendus à la vie civile, les jeunes devenus majeurs, les personnes devenues françaises et celles qui ont recouvré le droit de vote. Il vise enfin, au 2° bis, « Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription », ainsi que leur famille. Un déménagement pour des raisons personnelles, une séparation ou un nouveau bail sans lien avec l’emploi, n’entre dans aucune de ces cases.
Le tribunal judiciaire de Metz, le 13 mars 2026 (RG n° 26/00012), en donne une illustration. Une étudiante de 19 ans s’était installée chez son père le 7 février 2026, le lendemain de la clôture des inscriptions pour les municipales, et sa demande avait été déposée le 9 février. Le déménagement était présenté comme lié à ses études, sans justificatif. Le tribunal a jugé que le motif professionnel n’était pas démontré et que la demande relevait donc du délai de droit commun, déjà expiré : l’inscription a été refusée. Dans les cas où l’exception s’applique, l’article L. 31 impose au maire une réponse rapide : « Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours. » La décision est notifiée immédiatement à l’électeur, et le maire publie les inscriptions ainsi accordées au plus tard cinq jours avant le scrutin. L’article L. 32 renvoie la contestation de ces décisions au juge, dans les conditions présentées dans la seconde partie.
Les Français établis hors de France relèvent d’autres règles, celles de la liste électorale consulaire, avec leurs propres délais et leurs propres pièges. Nous les avons présentées à partir du cas des Français installés au Maroc, dans un article consacré à l’inscription sur la liste électorale consulaire pour voter à la présidentielle 2027 depuis le consulat.
II. Refusé, oublié ou radié : les recours qui permettent encore de voter
Le code distingue deux situations, et tout dépend de la bonne qualification. Une décision de refus ou de radiation régulièrement notifiée se conteste en deux temps, dans des délais de quelques jours. Une omission due à une erreur matérielle, ou une radiation prononcée sans respecter la procédure, se porte directement devant le tribunal judiciaire, jusqu’au jour du vote.
A. La mairie refuse votre inscription : cinq jours pour saisir la commission de contrôle, puis sept jours pour le juge
Saisi d’une demande, le maire vérifie que les conditions de l’article L. 11 sont remplies et statue dans un délai de cinq jours à compter du dépôt, selon l’article L. 18. Sa décision doit être notifiée à l’électeur dans les deux jours. L’article R. 16 du code électoral exige que les refus d’inscription et les radiations soient notifiés par écrit et mentionnent les voies et délais de recours. Conservez ce courrier et son enveloppe : la date de notification fait courir un délai très bref.
Le recours direct au juge est fermé. L’article L. 18 le dit sans ambiguïté : « Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. » Ce recours préalable doit être formé dans les cinq jours de la notification, devant la commission de contrôle de la commune. Selon l’article R. 9, la commission est saisie par voie postale avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de son refus. Si elle n’a pas statué dans les trente jours, son silence vaut rejet. Il vaut aussi rejet si elle n’a pas statué lors de sa réunion préalable au scrutin.
L’ordre des étapes n’est pas une formalité. Le tribunal judiciaire d’Alès, le 22 janvier 2026 (RG n° 26/00067), a déclaré irrecevable le recours d’un électeur qui contestait le refus de l’inscrire au titre de sa nue-propriété dans la commune. Il avait saisi le tribunal par une requête envoyée le 16 janvier et n’avait adressé son recours préalable à la mairie que le 19 janvier. Le tribunal n’a pas examiné le fond : le recours contentieux n’avait pas été précédé du recours administratif.
Une fois que la commission s’est prononcée, ou que son silence vaut rejet, le tribunal judiciaire doit être saisi dans les sept jours. L’article R. 17 prévoit une requête faite, remise ou adressée au greffe, indiquant les nom, prénoms et adresse du requérant et l’objet du recours. Elle doit être accompagnée de la copie du recours préalable, de son accusé de réception postal ou électronique et, le cas échéant, de la décision de la commission. L’article R. 18 organise une procédure rapide : « Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. » Le tribunal vérifie notamment la validité des justificatifs produits par l’électeur. Son jugement est rendu en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation reste possible, dans les dix jours de la notification, et il n’est pas suspensif.
La commission de contrôle joue un rôle au-delà des recours individuels. L’article L. 19 du code électoral la compose de conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition ou, dans les communes où une seule liste a obtenu des sièges et lorsque cette composition est impossible, d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. Elle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, soit, pour le premier tour de la présidentielle, entre le 25 et le 28 mars 2027. Ses réunions sont publiques. Jusqu’au vingt-et-unième jour, elle peut « réformer les décisions prévues au II de l’article L. 18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ». Un électeur qui constate une anomalie peut donc la lui signaler avant cette réunion. Lorsqu’elle envisage une radiation, l’article R. 11 l’oblige à en informer l’électeur par tout moyen, et celui-ci dispose de quarante-huit heures pour présenter ses observations. L’article L. 19-1 prévoit enfin que la liste est rendue publique le lendemain de cette réunion.
Cette publication ouvre un autre recours, celui des tiers. Le I de l’article L. 20 du code électoral dispose : « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ». Le préfet dispose du même droit. Le recours doit être formé dans les sept jours de la publication de la liste. Ce délai compte : le tribunal judiciaire de Metz, le 19 mars 2026 (RG n° 26/00023), a déclaré irrecevable la demande de radiation d’une électrice présentée comme non résidente, déposée le 12 mars alors que la liste avait été publiée le 24 février. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 11 mars 2026 (RG n° 26/00016), saisi dans le délai, a radié un électeur qui avait quitté la commune : le demandeur produisait un avis d’imposition portant une adresse dans une autre commune, et le maire ne contestait pas le déménagement.
L’électeur visé par un tel recours est protégé par deux garanties. La première tient à la preuve. La Cour de cassation juge qu’il appartient au tiers qui demande une radiation d’établir que l’électeur concerné « ne remplit aucune des conditions légales » pour figurer sur la liste. L’absence au rôle de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises de la commune, et l’absence du nom sur les boîtes aux lettres de l’immeuble, n’y suffisaient pas, et le fait que l’électeur ne se soit pas présenté à l’audience ne dispensait pas le demandeur de cette preuve (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.132, publié au Bulletin). La seconde tient au contradictoire : un jugement qui avait radié un électeur a été cassé parce qu’il ne mentionnait ni l’envoi à cet électeur de l’avertissement prévu trois jours avant l’audience, ni sa présence ou sa représentation (Cass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60.137).
B. Radié sans le savoir ou oublié : le tribunal judiciaire peut être saisi jusqu’au jour du vote
Pour les difficultés découvertes au dernier moment, le II de l’article L. 20 ouvre une voie directe : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. » Aucun recours préalable n’est exigé, et le délai de sept jours ne s’applique pas. Le tribunal peut être saisi le dimanche même : à Lisieux comme à Toulouse, les jugements présentés ci-dessous ont été rendus le jour du scrutin.
Les juges retiennent une radiation prononcée en méconnaissance de l’article L. 18 lorsque la procédure contradictoire n’a pas été respectée, ou lorsque la décision n’a pas été notifiée à l’électeur dans les deux jours. Le tribunal judiciaire de Bonneville, le 11 mars 2026 (RG n° 26/00391), a jugé le cas d’un électeur qui avait déménagé à l’intérieur de sa commune et appris sa radiation par une amie. La commission de contrôle avait engagé une procédure à l’égard des électeurs dont les plis étaient revenus lors des élections européennes de 2024. La commune ne produisait pas le courrier de radiation, et la notification, à la supposer faite, était intervenue près de deux mois après la décision. Le tribunal a ordonné la réinscription. Le tribunal judiciaire de Lisieux, le 15 mars 2026 (RG n° 26/00002), a été saisi le jour même du premier tour des municipales par une électrice radiée un an plus tôt, le 14 mars 2025, sans qu’aucune démarche ne l’en ait informée. Sa requête a été jugée recevable, l’Insee a indiqué la date de la décision de radiation, le maire a reconnu l’erreur par une attestation, une facture d’électricité a établi sa résidence, et l’inscription a été ordonnée le jour même.
L’omission matérielle couvre les erreurs de traitement de la mairie. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 22 mars 2026 (RG n° 26/00029), jour du second tour des municipales, a ordonné l’inscription d’un électeur qui avait changé d’adresse à l’intérieur de sa commune. Son courriel de réponse, qui justifiait de sa nouvelle adresse, avait été bloqué, et la mairie reconnaissait par écrit son omission. Le tribunal y a vu une erreur purement matérielle.
En pratique, la requête se dépose au greffe du tribunal judiciaire dans les formes de l’article R. 17 déjà cité. Munissez-vous d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile récent, de tout courrier de la mairie et d’une capture du téléservice de vérification montrant que vous n’apparaissez plus. Une attestation du maire reconnaissant l’erreur facilite la décision, comme à Lisieux et à Toulouse. Le jugement permet ensuite de voter le jour même. L’article R. 59 du code électoral pose le principe : « Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale. » Il réserve toutefois le cas des électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, que l’article L. 62 autorise à faire la preuve de leur droit de voter par la production de cette décision.
Cette voie a ses limites. Elle ne rouvre pas le délai de droit commun pour l’électeur qui a simplement tardé à s’inscrire. Elle ne remplace pas non plus le recours préalable contre un refus régulièrement notifié et motivé, par exemple sur la réalité du domicile, qui suit le circuit de la commission de contrôle. Les demandes tardives fondées sur l’article L. 30, en revanche, relèvent bien de ce juge jusqu’au jour du scrutin, par le renvoi de l’article L. 32 : c’est la voie qu’avait suivie le jeune majeur de Coutances.
Attendre le résultat pour réclamer n’est pas une solution. Le juge de l’élection n’est pas le juge des listes électorales. Le Conseil d’État rappelle qu’il lui appartient seulement d’apprécier les faits révélant « des manoeuvres ou des irrégularités » ayant pu altérer la sincérité du scrutin (CE, 30 mars 2021, n° 445658). Un électeur radié qui n’a pas saisi le tribunal judiciaire alors qu’il le pouvait n’a même plus la qualité d’électeur pour contester l’élection : sa protestation est irrecevable (CE, 15 février 2021, n° 445636). Le juge de l’élection tire en revanche les conséquences de l’illégalité d’une inscription ou d’une radiation « telle qu’elle est judiciairement établie » à la date où il statue : le Conseil d’État a ainsi confirmé l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal de Soissons radié par le tribunal judiciaire quatre jours avant le scrutin (CE, 16 février 2022, n° 447424). Et lorsqu’une personne non inscrite a été admise à voter, une voix est retranchée du total de chaque candidat élu, ce qui a suffi à annuler l’élection de deux conseillers élus au premier tour avec tout juste la majorité absolue (CE, 29 décembre 2020, n° 445256). Pour la présidentielle, le contentieux relève du Conseil constitutionnel, qui, selon l’article 58 de la Constitution, « veille à la régularité de l’élection » du Président de la République. La voie utile reste donc le tribunal judiciaire, avant le vote. Si c’est un tiers qui a voté à votre place au moyen d’une procuration établie à votre insu, la question change de nature : nous l’avons traitée à propos de la fraude aux procurations et de la contestation de l’élection municipale de Clichy.
Conclusion
Pour voter les 18 avril et 2 mai 2027, l’inscription se joue bien avant la campagne officielle. Le jeune recensé à 16 ans est inscrit d’office, mais dans la commune de son recensement ; celui qui ne l’a pas été doit s’inscrire lui-même. L’électeur qui a changé de commune doit déposer sa demande au plus tard le vendredi 12 mars 2027 : à minuit pour une demande en ligne, depuis que le décret du 12 juin 2026 a supprimé la clôture anticipée du mercredi, et à réception par la mairie pour un courrier. Après cette date, seules les situations énumérées par l’article L. 30 permettent encore une inscription, jusqu’au jeudi 8 avril 2027 pour le premier tour, et un déménagement pour convenances personnelles n’en fait pas partie.
En cas de difficulté, les délais se comptent en jours. Un refus notifié se conteste dans les cinq jours devant la commission de contrôle, puis dans les sept jours devant le tribunal judiciaire. Une omission matérielle ou une radiation prononcée sans procédure contradictoire se porte directement devant ce tribunal, jusqu’au jour du scrutin, et le jugement permet de voter immédiatement. Une vérification en ligne faite dès aujourd’hui laisse le temps d’éviter ces recours. Pour le reste du calendrier de la campagne, voyez aussi ce qui devient interdit le 1er octobre 2026 pour les candidats, les militants et les mairies.