CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 3 mai 2021, n° 442727

ECLI:FR:CECHS:2021:442727.20210503

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Ambleteuse.

Par un jugement n° 2002541 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces opérations électorales.

Par une requête, enregistrée le 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Ambleteuse, la liste " Continuons d'agir pour l'avenir d'Ambleteuse ", conduite par M. E..., a obtenu au premier tour du scrutin 50,69 % des suffrages exprimés et 584 voix, soit 16 voix de plus que la liste " Tous d'accord, Ambleteuse d'abord " conduite par M. A..., laquelle a obtenu 49,30 % des suffrages exprimés et 568 voix. Par un jugement du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a fait droit à la protestation électorale présentée par M. D... en annulant les opérations électorales.

2. Il résulte de l'instruction qu'ont été diffusés, au cours de la campagne électorale qui a précédé le scrutin, deux tracts anonymes dont le premier porte atteinte à l'honorabilité de M. A... et le second, rappelant par sa présentation ceux utilisés pour la campagne de la liste dont il était le chef de file, lui attribue des termes d'un caractère odieux à l'égard des personnes atteintes d'un handicap mental. Ces tracts ont excédé les limites de la polémique électorale et excluaient toute défense utile de la part de l'intéressé. Dans ces conditions, bien que le requérant ait démenti être à leur origine et s'en soit désolidarisé dans un message publié sur son blog le 10 mars 2020, ces tracts, dans les circonstances locales et compte tenu de l'écart réduit des voix séparant les deux listes, ont été de nature à fausser les résultats du scrutin. Ce motif, à lui seul, est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à Ambleteuse le 15 mars 2020.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Ambleteuse.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... E..., à M. C... D... et au ministre de l'intérieur.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.