Le 22 mars 2026, Georges Mothron, maire sortant d’Argenteuil (Val-d’Oise), est réélu au second tour des élections municipales. Sa liste, classée divers droite par le ministère de l’Intérieur, obtient 13 893 voix, soit 55,22 % des suffrages exprimés, contre 11 267 voix (44,78 %) pour celle de Yassin Zeghli, candidat de La France insoumise. Quatre jours plus tôt, selon la défense, la liste du maire avait publié sur Facebook et diffusé en tracts un visuel rappelant que son adversaire avait été condamné en 2023 pour des violences conjugales, information révélée le même jour par Le Figaro.
Saisi par le candidat battu, qui dénonçait aussi un tract injurieux déposé sur des pare-brise la dernière nuit et demandait l’inéligibilité du maire et de ses colistiers, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la protestation par un jugement du 2 octobre 2026, n° 2606835. Il admet que la publication apportait un élément nouveau dans la campagne, mais relève que le candidat a pu y répondre avant sa clôture, que le message n’était ni mensonger ni diffamatoire et que la diffusion du tract nocturne n’était pas démontrée. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait approuvé, le 16 juillet 2026, les sept comptes de campagne déposés à Argenteuil, dont deux après réformation.
Ce jugement, que nous n’avons vu commenté dans aucun article de presse au 17 octobre 2026, répond à une question qui reviendra à chaque scrutin : que peut-on révéler d’un adversaire entre les deux tours sans exposer l’élection à une annulation ? Il éclaire aussi ce qui reste ouvert à Argenteuil : l’appel devant le Conseil d’État, les comptes de campagne et la place de l’opposition au conseil municipal.
I. Révéler la condamnation d’un adversaire entre les deux tours : ce que le tribunal a jugé à Argenteuil
Le contentieux électoral ne juge pas la morale d’une campagne. Il vérifie si le résultat proclamé reflète la volonté des électeurs. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a appliqué cette méthode à chacun des griefs de la protestation, en commençant par le plus sensible : la révélation, à quelques jours du vote, du passé judiciaire de la tête de liste adverse.
A. Une information exacte, publiée le mercredi, à laquelle le candidat a répondu le jour même : pas de manœuvre
Le cadre légal tient en deux articles du Code électoral. L’article L. 48-1 étend les règles de la propagande à « tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique », ce qui inclut une page Facebook de campagne. L’article L. 48-2 pose ensuite l’interdiction centrale : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Au-delà de ce texte, le juge contrôle que la polémique est restée dans des limites admissibles : un message mensonger, diffamatoire ou injurieux peut constituer une manœuvre, s’il a pu altérer le résultat. Le Conseil d’État décrit, dans son dossier thématique consacré au droit électoral, une « appréciation globale » qui met en balance la gravité et l’ampleur des irrégularités avec l’écart des voix.
Les faits retenus par le jugement du 2 octobre 2026 ne sont pas contestés. Entre les deux tours, la page Facebook de la liste « Argenteuil toujours plus grand » a publié un visuel montrant le visage du candidat adverse et demandant aux électeurs s’ils allaient élire comme maire « un homme qui bat sa femme ». Le message rappelait qu’il avait été condamné le 13 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Pontoise à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, pour des violences conjugales commises le 28 mai 2018. Des tracts reprenant le même visuel ont aussi été diffusés. Le tribunal admet que cette publication comportait « un élément nouveau de polémique électorale ». La question devenait alors celle du temps et des moyens de répondre.
Sur ce point, le jugement retient trois éléments. D’abord, le message a été publié, selon la défense, le mercredi 18 mars, quatre jours avant le second tour. Ensuite, le même jour, plusieurs titres nationaux, dont Le Figaro, le JDD et La Voix du Nord, ont publié des articles sur cette condamnation, et le candidat a diffusé un communiqué dans lequel il s’expliquait sur les faits et sur sa prise de conscience. Enfin, le jeudi 19 mars, la condamnation a encore été rappelée par d’autres médias nationaux et régionaux, dont certains mentionnaient la réponse de l’intéressé. Le tribunal en déduit qu’« il a pu y être répondu utilement » avant la fin de la campagne. Il ajoute que le message et le tract ne présentaient pas « un caractère mensonger ou diffamatoire » et que leurs termes n’excédaient pas les « limites de ce qui peut être toléré » dans une polémique électorale.
Une précision du jugement mérite l’attention. Le tribunal relève qu’il ne résulte pas de l’instruction que le message affirmait que la condamnation figurait encore au bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui que consultent certaines administrations. Le détail n’est pas anodin. Selon Le Monde, le député LFI Paul Vannier affirmait que le candidat se présentait avec un « casier vierge » à la suite d’une décision de justice, et Le Parisien citait le communiqué du candidat dans le même sens. Les deux affirmations ne se contredisent pas. Le jugement ne précise pas de quelle décision il s’agissait, mais la loi organise plusieurs mécanismes qui font disparaître une condamnation de certains bulletins du casier sans effacer le fait qu’elle a été prononcée. L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet ainsi au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation du bulletin n° 2, et précise que cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Une telle mesure lève des conséquences juridiques. Elle ne rend pas inexacte l’information selon laquelle une condamnation a été prononcée à une date donnée.
La comparaison avec d’autres affaires montre où passe la frontière. À Mèze, en 2020, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une élection municipale après la diffusion, le jeudi et le vendredi précédant le second tour, d’un tract accusant une candidate adverse d’avoir détourné des masques à des fins de propagande et indiquant que la justice était saisie, alors que la plainte en cause n’avait pas été rendue publique. Le tract contenait des éléments nouveaux « formulés en des termes imprécis visant à mettre en doute la probité de cette candidate », et la vidéo publiée en réponse sur Facebook n’a pas suffi (CE, 13 octobre 2021, n° 450996). À Bondy, des tracts reprenant un article de presse sur une enquête visant la maire sortante ont été distribués massivement dans les boîtes aux lettres et sur les pare-brise les deux derniers jours. Le Conseil d’État a relevé qu’ils « ne reproduisaient l’article en cause que de manière biaisée, mettant en exergue les éléments à charge et omettant les éléments à décharge », et a confirmé l’annulation, l’écart n’étant que de 48 voix (CE, 22 novembre 2021, n° 450598).
À l’inverse, à Lanton, en Gironde, un tract anonyme reproduisant des annonces légales sur la mise en redressement judiciaire de la société dirigée par une tête de liste a été jugé admissible. Selon le Conseil d’État, ce document « n’excède pas les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre d’une campagne électorale », sa distribution était restreinte et la liste visée pouvait encore y répondre. L’élection a été validée alors que treize voix seulement séparaient les deux listes (CE, 13 juillet 2021, n° 446812). Ce qui fait la différence n’est donc pas la dureté du propos, mais sa vérité, sa présentation et la possibilité réelle d’y répondre. À Vif, en Isère, un tract diffamatoire distribué à 3 000 exemplaires et des propos du maire sortant « qui ne reposaient sur aucun élément objectif », diffusés dans les tout derniers jours, ont ainsi justifié l’annulation de l’élection, alors même qu’il n’était pas établi que la liste du maire était à l’origine du tract (CE, 7 juin 2021, n° 446123).
Une réponse n’est pas toujours utile pour autant. À Carros, dans les Alpes-Maritimes, le maire sortant avait répondu sur sa page Facebook et lors d’une brève interview à des publications présentées comme satiriques. Le Conseil d’État a jugé que ces publications, « auxquelles leur caractère prétendument satirique comme la virulence des allégations rendaient toute réponse utile difficile », avaient pu altérer le scrutin, compte tenu d’un écart de 31 voix (CE, 30 décembre 2021, n° 451036). À Argenteuil, la situation était différente : l’information était précise, datée et vérifiable, le candidat l’a reconnue en la replaçant dans son contexte dès le premier jour, et une partie de la presse qui relayait l’information a fait état de sa réponse, quatre jours avant le vote. Le jugement ne distingue pas selon que la condamnation concernait la vie privée ou l’exercice d’un mandat. Dans l’affaire grenobloise, où le passé judiciaire d’un ancien maire avait été rappelé pendant toute la campagne, le tribunal administratif de Grenoble avait, lui, insisté sur le lien entre les faits et la fonction sollicitée, comme nous l’avons détaillé dans notre analyse du recours d’Alain Carignon à Grenoble.
La révélation a eu des effets politiques immédiats, que le droit électoral ne pouvait plus corriger. Selon Le Parisien, la liste de Nicolas Bougeard, arrivée quatrième au premier tour avec 12,54 % des suffrages, avait fusionné avec celle de Yassin Zeghli, tandis que Philippe Doucet, troisième avec 13 %, s’était retiré. L’article L. 264 autorise une liste qualifiée pour le second tour à accueillir des candidats d’autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, « sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour ». Le 18 mars, le Parti socialiste a annoncé retirer « toute forme de soutien » à la liste, selon Le Monde, avant d’être suivi par les Écologistes puis, le 20 mars, par le Parti communiste, selon BFMTV. Ces retraits de soutien ne pouvaient toutefois plus modifier le bulletin de vote. Les listes du second tour devaient être déposées au plus tard « le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures », et l’article L. 267 dispose : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. » Les candidats venus de la liste de Nicolas Bougeard ne pouvaient donc plus se retirer de la liste du second tour.
B. Tract anonyme de la dernière nuit, affiches recouvertes, inéligibilité : pourquoi les autres demandes ont échoué
Le deuxième grief visait la nuit précédant le second tour. L’article L. 49 interdit, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, de diffuser tout message de propagande par voie électronique, de procéder à des appels téléphoniques en série et de tenir une réunion électorale. Selon la protestation, un tract avait été déposé cette nuit-là sur un très grand nombre de véhicules stationnés dans la ville, mettant en cause quatre candidats de la liste « Nous, les Argenteuillais.es ».
Le jugement du 2 octobre 2026 ne minimise pas le contenu de ce document, dont l’auteur n’est pas identifié : il reconnaît qu’il contient effectivement des propos diffamatoires ou injurieux à l’égard de certains de ces candidats. Mais il juge que l’ampleur de la diffusion n’est pas établie. Le protestataire produisait quelques photographies non datées de véhicules sur lesquels un tel tract semble posé, et sept attestations de témoins « rédigées en des termes généraux ». Le tribunal ajoute qu’en tout état de cause, compte tenu de l’écart de voix entre les deux listes, ce tract n’a pas pu altérer la sincérité du scrutin. L’écart était de 2 626 voix sur 25 160 suffrages exprimés.
Ce raisonnement est classique. À Colombes, dans les Hauts-de-Seine, un autre jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait été confirmé en appel : un tract anonyme comportant des éléments pouvant être regardés comme excédant les limites de la polémique et diffamatoires avait été reçu dans des boîtes aux lettres, mais « il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait été largement diffusé », et la liste élue l’avait emporté de 1 253 voix (CE, 30 décembre 2021, n° 450810). Le 9 octobre 2026, à propos des municipales de Théding, en Moselle, le Conseil d’État a encore écarté un grief tiré d’un tract distribué l’avant-veille du scrutin, le requérant ne fournissant « aucune indication quant à l’ampleur de la diffusion de ce tract auprès des électeurs de la commune », alors que quinze voix séparaient les listes (CE, 9 octobre 2026, n° 517305).
Les annulations, elles, reposent sur des preuves d’une autre nature. À Bondy, la distribution et l’affichage massifs des tracts avaient été « confirmés par des attestations circonstanciées d’habitants de la commune », mais aussi par une colistière de la liste gagnante et par un ancien membre de son équipe de campagne, et corroborés par de nombreuses photographies prises en différents endroits de la ville (CE, 22 novembre 2021, n° 450598). À Ambleteuse, dans le Pas-de-Calais, deux tracts anonymes attribuant à une tête de liste des propos odieux avaient conduit à l’annulation du scrutin, le Conseil d’État retenant que « Ces tracts ont excédé les limites de la polémique électorale et excluaient toute défense utile de la part de l’intéressé. » L’écart n’y était que de seize voix (CE, 3 mai 2021, n° 442727). Pour un candidat visé par un tract de dernière minute, la leçon est pratique : il faut réunir sans attendre des éléments datés et localisés, des photographies identifiant les lieux, des attestations précises sur le nombre de documents vus, les rues concernées et les heures, et dénoncer le procédé avant la clôture de la campagne lorsque c’est encore possible. Les règles applicables à la distribution sur les pare-brise sont détaillées dans notre article sur les tracts politiques dans les boîtes aux lettres, sur les marchés et sur les pare-brise, et la portée de l’interdiction de la veille du scrutin dans notre étude sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux.
Le troisième grief portait sur les panneaux électoraux. L’article L. 51 prévoit que « des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales », avec une surface égale pour chaque liste. Le protestataire soutenait qu’une affichette avait dégradé les panneaux attribués à sa liste. Le tribunal a écarté le grief, faute pour le protestataire de l’avoir assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En pratique, un tel grief doit indiquer les emplacements concernés, le nombre de panneaux atteints et la durée de l’atteinte : le juge de l’élection n’examine que des griefs circonstanciés.
Restait la demande d’inéligibilité. L’article L. 118-4 permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». L’inéligibilité vaut pour toutes les élections et, si le candidat a été proclamé élu, le juge annule son élection. Le tribunal reprend la grille fixée par le Conseil d’État dans une décision publiée au Recueil Lebon : « régulièrement saisi d’un grief tiré de l’existence de manoeuvres, le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office », prononcer cette sanction si les manœuvres présentent un caractère frauduleux et ont été accomplies par les candidats concernés (CE, 20 juillet 2021, n° 449688). Dans cette affaire de Cholet, une tête de liste avait été déclarée inéligible pour un an pour avoir dissimulé le caractère irrégulier de l’accueil d’anciens colistiers d’une autre liste au second tour. Le Conseil d’État précise aussi que « Le caractère frauduleux des manœuvres s’apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur. » (CE, 30 décembre 2021, n° 450810).
Le protestataire faisait valoir que le maire et ses colistiers avaient connaissance de la diffusion des informations litigieuses. Le droit tient compte de cette hypothèse : « Doivent être regardés comme tels les candidats qui, informés de l’existence ou de la préparation de telles manœuvres, se sont abstenus de prendre toute mesure utile en vue de les prévenir ou d’y mettre fin. » (CE, 11 janvier 2022, n° 451509). Encore faut-il qu’une manœuvre soit d’abord établie. Le tribunal de Cergy-Pontoise ayant jugé qu’aucune irrégularité n’avait affecté la campagne, la demande d’inéligibilité ne pouvait qu’être rejetée. Le juge de l’élection ne se prononce pas, en revanche, sur la qualification pénale des propos. Selon Le Parisien, le candidat avait annoncé dans son communiqué une plainte contre X et la saisine du procureur de la République ; nous n’avons trouvé, au 17 octobre 2026, aucune information publique sur les suites de cette plainte. Les règles de la diffamation pendant une campagne relèvent du juge pénal et sont présentées dans notre article sur la diffamation en période électorale et la base factuelle de la polémique politique.
II. Comptes de campagne, appel, place de l’opposition : ce qui reste ouvert après le jugement du 2 octobre
L’élection n’est pas seulement jugée sur la propagande. Avant que le tribunal ne statue, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a examiné les dépenses de chaque liste, et le jugement peut encore être contesté devant le Conseil d’État.
A. Sept comptes approuvés : ce que la Commission a vérifié, retiré et remboursé
L’article L. 52-15 organise ce contrôle : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. » Le plafond des dépenses dépend de la population : selon l’article L. 52-11, « Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection », par tranches et selon que la liste est présente au premier ou au second tour. Le résultat est ensuite majoré, puisque « Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 » (décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, article 1er). Pour Argenteuil, les décisions de la Commission retiennent un plafond de 122 888 euros pour les listes du premier tour et de 168 214 euros pour celles du second. Ces montants correspondent exactement au barème légal appliqué à la population municipale d’Argenteuil, soit 106 130 habitants : 99 909 euros et 136 759 euros avant majoration.
Le remboursement de l’État obéit à l’article L. 52-11-1. Il est forfaitaire, égal à 47,5 % du plafond de dépenses, mais « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » Il n’est pas versé aux candidats ayant recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Le compte de Georges Mothron, approuvé le 16 juillet 2026, fait apparaître 127 172 euros de dépenses et autant de recettes, dont 94 230 euros d’apport personnel. Le remboursement est arrêté à 79 902 euros, soit 47,5 % du plafond du second tour : la différence avec l’apport, soit 14 328 euros, reste à la charge du candidat. Le compte de Yassin Zeghli, approuvé le même jour, s’établit à 61 513 euros de dépenses et 61 741 euros de recettes ; son remboursement est fixé à 46 458 euros, soit l’apport personnel diminué de l’excédent de 228 euros. La décision lui rappelle aussi, le cas échéant, l’obligation propre aux prêts consentis par des personnes physiques, prévue par l’article L. 52-7-1 : « Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt. » La première échéance est fixée au 22 mai 2027.
La Commission a aussi examiné, sous l’angle financier, les griefs de la protestation. Sur les tracts, les lettres, le visuel publié sur Facebook et le tract déposé sur les véhicules, elle a répondu dans les mêmes termes : les dépenses afférentes aux « tracts litigieux » étaient retracées dans le compte du candidat, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en tenir compte dans sa décision. Cette appréciation est faite, selon la formule de la Commission, « sous réserve de la décision du juge » de l’élection. Elle ne porte que sur l’équilibre et la régularité du compte. Elle ne dit rien de l’auteur du tract de la dernière nuit, que le tribunal tient pour non identifié.
Les cinq comptes du premier tour livrent des enseignements utiles aux futurs candidats. Ceux de Nicolas Bougeard (65 225 euros de dépenses, remboursement de 50 388 euros) et de Philippe Doucet (53 328 euros, remboursement de 43 443 euros) sont approuvés sans observation ; tous deux ont bénéficié de prêts de partis politiques et devront justifier de leur remboursement, la première fois au 22 mai 2027. Celui de Franck Debeaud, qui a recueilli 6,17 % des suffrages, est approuvé après réformation : 48 000 euros inscrits comme versements personnels provenaient en réalité d’un emprunt bancaire et ont été requalifiés, 306 euros de frais bancaires estimés jusqu’en novembre 2026 ont été retirés, et 2 091 euros d’intérêts simplement provisionnés par le mandataire, mais non payés à la fin du mois du dépôt du compte, ont été retranchés, un provisionnement « ne valant pas paiement ». Son remboursement est arrêté à 45 374 euros. Le compte de Nadir Slifi (2,30 %) est lui aussi réformé : 1 455 euros présentés comme des dons étaient en réalité un apport du candidat et de ses colistiers, et 2 400 euros de frais d’impression ont été retirés, car l’article L. 52-12 fait retracer les dépenses de campagne « à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle », dont l’article R. 39 organise la prise en charge par l’État. Ni lui ni Dominique Mariette (1,69 %, 720 euros de dépenses) n’ont droit au remboursement. Pour une vue d’ensemble des règles et des délais, voir notre guide du remboursement des frais de campagne des municipales 2026.
B. Appel devant le Conseil d’État, éligibilité d’un candidat condamné, droits de l’opposition : les règles à connaître
Le calendrier du jugement s’explique par une règle propre aux élections dont les dépenses sont plafonnées. Le Conseil d’État juge que, saisi d’un recours contre un renouvellement général, « le juge électoral doit surseoir à statuer jusqu’à la réception des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à compter de laquelle il dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer » (CE, 22 novembre 2021, n° 450598). L’article R. 120 prévoit en effet : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » La protestation avait été enregistrée le 27 mars 2026, dernier jour utile puisque l’article R. 119 impose de déposer les réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Les décisions de la Commission datant du 16 juillet, le jugement du 2 octobre est intervenu dans ce délai.
L’appel est ouvert au préfet et aux parties intéressées, selon l’article L. 250. Il doit être déposé au Conseil d’État, aux termes de l’article R. 123, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». La date de notification du jugement n’est pas publique. Le tribunal devant notifier sa décision dans les huit jours de sa date, selon l’article R. 120, le délai d’appel expire en principe entre le 2 et le 10 novembre 2026, selon la date de notification reçue par chaque partie. Nous n’avons trouvé, au 17 octobre 2026, aucune information publique sur un appel. La voie de l’appel est stricte : « Le recours incident n’étant pas ouvert en matière électorale, ces conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables. » (CE, 9 octobre 2026, n° 517835). Une partie qui voudrait obtenir en appel une inéligibilité refusée en première instance doit donc former son propre appel dans le mois, sans attendre celui de l’adversaire ; le Conseil d’État l’avait déjà jugé à Vif, où il a relevé que « ces conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorale » (CE, 7 juin 2021, n° 446123). Pendant la procédure, la composition du conseil municipal ne change pas : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel devant le Conseil d’État et la nouvelle élection détaille la procédure d’appel et ses effets.
L’affaire pose aussi une question que les électeurs se sont posée en mars : un candidat condamné peut-il se présenter ? Pour une condamnation pénale, la réponse dépend de la peine prononcée, non de la seule existence de la condamnation. L’article 131-26 du Code pénal range l’éligibilité parmi les droits civiques dont une juridiction peut prononcer l’interdiction, et l’article L. 230 du Code électoral exclut des conseils municipaux les « individus privés du droit électoral ». Pour les crimes et pour certains délits limitativement énumérés, l’article 131-26-2 du Code pénal rend la peine d’inéligibilité obligatoire, tout en précisant que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Dans le cas d’Argenteuil, Le Parisien a indiqué qu’« aucune peine d’inéligibilité » n’avait été prononcée, Le Figaro évoquant de son côté une condamnation définitive sans inéligibilité, et la candidature a été enregistrée. La condamnation relevait donc du débat public et du jugement des électeurs, non des conditions d’éligibilité. Les effets d’une condamnation sur le droit de vote lui-même sont expliqués dans notre article sur le vote avec un casier judiciaire et la privation du droit de vote.
Enfin, l’élection a fixé pour six ans le rapport de forces au conseil municipal. L’article L. 262 attribue d’abord à la liste arrivée en tête au second tour « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, soit 28 sièges sur 55, puis répartit les 27 autres à la représentation proportionnelle. La liste du maire en obtient 15 de plus, soit 43, et l’opposition 12, auxquels s’ajoutent les deux sièges de conseiller communautaire attribués à la liste majoritaire. Ces douze élus disposent de droits propres. L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales impose notamment, lorsque la commune diffuse des informations générales sur ses réalisations et sa gestion, qu’« un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix ». Les relations restent tendues. Selon un article d’actu.fr du 16 octobre 2026, une photographie du conseil municipal des jeunes publiée le 13 octobre par la Ville sur son site avait été retouchée pour en retirer Yassin Zeghli, devenu conseiller municipal d’opposition. D’après le même article, la photographie originale a été rétablie en ligne le lendemain, mais la version retouchée figurait aussi dans le magazine municipal imprimé ; le maire a présenté ses excuses en sa qualité de « directeur de la publication », en indiquant qu’il n’avait pas été informé en amont et que cette décision ne procédait d’aucune volonté de discrimination politique ou personnelle. Ce différend ne relève plus du contentieux électoral ; il illustre l’importance des règles qui organisent la place de l’opposition, présentées dans notre article sur les groupes politiques au conseil municipal, la tribune et le local de l’opposition.
Pour les prochains scrutins, les règles à retenir sont simples à énoncer. Tout électeur et tout candidat peut contester une élection municipale, l’article L. 248 ouvrant ce droit à « Tout électeur et tout éligible », mais dans un délai très court et avec des preuves précises. Une liste peut rappeler un fait exact et public concernant un adversaire, à condition de ne pas le déformer et de le faire à un moment qui laisse place à une réponse. Le candidat visé doit répondre vite, par un communiqué, par la presse et sur les mêmes supports, et conserver la trace de cette réponse : à Argenteuil, c’est notamment le communiqué publié le jour même, et son écho dans la presse, qui ont conduit le tribunal à juger que le candidat avait pu répondre.
Conclusion
Le jugement rendu le 2 octobre 2026 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme une ligne constante du contentieux électoral : le juge ne sanctionne pas la dureté d’une campagne, il recherche si les électeurs ont pu se prononcer en connaissance de cause. La révélation, quatre jours avant le second tour, de la condamnation d’une tête de liste constituait un élément nouveau. Elle portait toutefois sur un fait exact, non déformé, auquel l’intéressé a répondu le jour même, et que la presse a largement relayé en mentionnant parfois sa réponse. Le tract injurieux de la dernière nuit, dont l’auteur reste inconnu, n’a pas été prouvé dans son ampleur, et 2 626 voix séparaient les deux listes. Faute de manœuvre établie, aucune inéligibilité ne pouvait être prononcée.
Les comptes de campagne des sept listes ont été approuvés, avec des corrections qui rappellent la rigueur de la Commission sur les emprunts, les intérêts et les frais de la campagne officielle. Le jugement peut encore être frappé d’appel devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification ; d’ici une décision définitive, les 55 conseillers municipaux proclamés, dont le maire réélu, restent en fonctions. Quelle que soit la suite, l’affaire d’Argenteuil fixe des repères pour les campagnes à venir : un fait vérifiable peut entrer dans le débat électoral, à condition d’être exact, présenté honnêtement et révélé à un moment où l’adversaire peut encore répondre.