CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 16 juin 2021, n° 445150

ECLI:FR:CECHS:2021:445150.20210616

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de M. B..., de M. C... et de l'Institut de recherches économiques et fiscales sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

I - Sous le n° 445150, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 octobre 2020 et 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B..., M. A... C... et l'Institut de recherches économiques et fiscales demandent au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à la récupération des sommes perçues au titre de cette indemnité par les membres du Conseil constitutionnel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

II - Sous le n° 449419, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 4 février 2020 et 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B..., M. C... et l'Institut de recherches économiques et fiscales demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur leur demande du 8 octobre 2020 tendant à l'abrogation de la décision du 16 mars 2001 de la secrétaire d'Etat au budget instituant, au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération;

2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à la récupération des sommes perçues au titre de cette indemnité par les membres du Conseil constitutionnel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
  • les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mai 2021, présentée dans chacune des affaires par M. B..., M. C... et l'Institut des recherches économiques et fiscales ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 445150 et 449419 de M. B..., de M. C... et de l'Institut de recherches économiques et fiscales présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Les qualités de citoyens français, de contribuables nationaux et de justiciables dont se prévalent M. B... et M. C... ne sont pas de nature à leur donner qualité pour demander l'annulation ou l'abrogation de la décision du 16 mars 2001 de la secrétaire d'Etat au budget, relative au régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Il en va de même de la qualité d'avocat dont se prévaut également M. B..., dès lors que la décision contestée n'a aucun effet sur la situation et les droits des justiciables, ni sur les droits et les conditions d'exercice de la profession d'avocat.

3. Il ressort par ailleurs de l'article 1er des statuts de l'Institut de recherches économiques et fiscales que l'objet social de cette association porte sur " la recherche, la rédaction, la publication et la diffusion de travaux et d'analyses en matière économique, sociale, juridique, fiscale et comptable ". Un tel objet ne confère pas à l'Institut de recherches économiques et fiscales un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation ou l'abrogation de la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001.

4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. B..., de M. C... et de l'Institut de recherches économiques et fiscales sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de M. B..., de M. C... et de l'Institut de recherches économiques et fiscales sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à M. A... C..., à l'Institut de recherches économiques et fiscales, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.