CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 16 juin 2021, n° 446256

ECLI:FR:CECHS:2021:446256.20210616

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 11 septembre 2020 en tant qu'elle aurait rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 30 juin 2020 à l'établissement teneur de son compte bancaire par le comptable du centre des finances publiques de la Martinique en vue du recouvrement de créances d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre de 2012 pour un montant de total de 90 936 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code des procédures civiles d'exécution ;
  • le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. M. A... a, par un courrier du 22 août 2020 adressé au directeur départemental des finances publiques de la Martinique, formé une réclamation contre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 30 juin 2020 à l'établissement bancaire teneur de son compte en vue du recouvrement, pour un montant total de 90 936 euros, de créances d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre de 2012. Il forme un recours contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation.

CSur les conclusions tendant à l'abrogation de l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution2 paragraphes, 1 min de lecture

2. Il ne ressort ni de la réclamation préalable adressée le 22 août 2020 au directeur départemental des finances publiques de la Martinique, ni d'aucune autre pièce du dossier que M. A... aurait saisi l'administration d'une demande tendant à l'abrogation de l'article du code des procédures civiles d'exécution.

3. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'abrogation de ces dispositions sont irrecevables sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance, invoquée par le requérant dans la réponse à la notification qui lui a été faite de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de relever ce moyen d'office, qu'il aurait contesté la légalité de cet article par la voie de l'exception dans le cadre d'un contentieux d'assiette.

DSur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer4 paragraphes, 2 min de lecture

4. Aux termes de l'article du code de code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

5. Aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (...) ".

6. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 30 juin 2020 à l'établissement bancaire teneur de son compte, M. A... soutient que cet acte de poursuite a été pris par une autorité incompétente. Ces conclusions ont, ainsi, la nature d'une contestation en la forme d'un acte de poursuite qui ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.

7. Il en résulte que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre.

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.