CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e chambre, 27 juillet 2021, n° 447899

ECLI:FR:CECHS:2021:447899.20210727

En bref

Décision

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports contre l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a affecté Mme B... C... aux fonctions de gestionnaire et agent comptable du lycée du Grésivaudan et la décision du 21 décembre 2016 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1700937 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY00500 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A..., annulé l'arrêté du 20 juillet 2016 du recteur de l'académie de Grenoble et la décision de rejet du recours gracieux et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
  • la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Mireille A..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A... ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. En premier lieu, l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a affecté Mme C... aux fonctions de gestionnaire et agent comptable du lycée du Grésivaudan. Eu égard aux effets de cette mesure sur la situation professionnelle de Mme C... et sur le fonctionnement des établissements dont elle assure la fonction d'agent comptable, l'exécution de l'arrêt attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

3. En second lieu, les moyens invoqués, tirés, d'une part, de ce que la cour administrative d'appel a méconnu la portée des écritures de Mme A... en estimant qu'elle avait soutenu que le classement des candidats était illégal pour avoir été établi au regard des prérequis fixés par la fiche de poste et non au regard des critères définis par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que, s'agissant d'une affectation sur un poste à profil hors tableau de mutation, les prérequis précisés dans la fiche de poste conditionnent la seule admissibilité des candidatures individuelles et que le classement ne doit, pour sa part, être effectué que selon les critères du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de cet arrêt, l'infirmation de la solution retenue par la cour administrative d'appel.

4. Il en résulte que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports contre l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme D....

Copie en sera adressée à Mme B... C....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.