CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 4 novembre 2021, n° 451826

ECLI:FR:CECHS:2021:451826.20211104

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1900119 du 19 avril 2021, enregistrée le jour même au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D... F....

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 janvier 2019, M. F... demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 20 août 2013 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses filles, I... E... et B... F... ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'inscription de ses filles sur le décret de naturalisation du 20 août 2013 dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
  • les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique.
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. F... a acquis la nationalité française par un décret du 20 août 2013. Il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention de ses filles, I... E... et B... F..., afin de les faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation. Par une décision du 5 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. F... au motif que ses enfants n'avaient pas leur résidence habituelle chez leur père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M. F... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. Aux termes de l'article du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement de divorce du 29 décembre 2007 du tribunal de Bir-Mourad-Rais (Algérie) que la résidence habituelle de E... et D... F... a été fixée chez leur mère, M. F... s'étant vu octroyer un droit de visite. A l'appui de sa demande de naturalisation, M. F... a lui-même indiqué que ses enfants résidaient avec leur mère. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation a été pris, une garde alternée aurait été mise en place postérieurement à ce jugement. Par ailleurs, la circonstance que, postérieurement au décret de naturalisation, M. F... ait obtenu la garde de ses filles est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, les enfants de M. F... ne peuvent être regardés, à la date de la publication du décret attaqué, comme résidant alternativement chez leur père au sens des dispositions précitées de l'article du code civil.

5. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 20 août 2013 et de faire bénéficier ses enfants de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française. Ses conclusions à fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... F... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme A... H..., assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur.

Rendu le 4 novembre 2021.

La Présidente :

Signé : Mme A... H...

Le rapporteur :

Signé : M. Clément Tonon

La secrétaire :

Signé : Mme G... C...

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.