En droit français de la nationalité, la naissance sur le territoire national d’un enfant dont les deux parents sont étrangers n’emporte pas attribution immédiate de la nationalité française dès la naissance, mais ouvre un droit d’acquisition progressif fondé sur la naissance en France et une résidence habituelle d’au moins cinq années, régi par les articles 21-7 à 21-11 du code civil. Ce dispositif s’articule autour de trois seuils d’âge : dès treize ans par déclaration souscrite au nom du mineur par ses représentants légaux avec son consentement personnel, dès seize ans par déclaration souscrite personnellement par le mineur, et à dix-huit ans par acquisition de plein droit à la majorité.
Les réformes de 2025 et 2026 ont profondément modifié le cadre documentaire et procédural de ces démarches. D’une part, le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026, en vigueur depuis le 6 mai 2026, a réécrit les articles 15-1 et 15-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pour préciser les pièces exigées devant le greffe judiciaire et mettre en œuvre le régime dérogatoire de Mayotte issu de l’article 2493 du code civil (modifié par la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025). D’autre part, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026, a réformé l’article 1040 du code de procédure civile en confiant au ministère public la communication électronique au ministère de la justice des recours en matière de nationalité.
Parallèlement au contentieux judiciaire de l’enregistrement des déclarations (article 26-3 du code civil) et du certificat de nationalité française (article 1045-2 du code de procédure civile), la situation de l’enfant né en France relève du juge administratif tant pour l’effet collectif de la naturalisation parentale (article 22-1 du code civil) que pour la délivrance de plein droit d’une carte de résident (article L. 426-1 du CESEDA) ou d’une carte de séjour « vie privée et familiale » (article L. 423-13 du CESEDA). Il convient dès lors d’étudier l’acquisition de la nationalité française aux paliers de treize, seize et dix-huit ans (I), puis le statut administratif au séjour et les voies de recours juridictionnelles (II).
I. L’acquisition de la nationalité française par la naissance et la résidence en France aux paliers de treize, seize et dix-huit ans
A. La déclaration anticipée dès treize ou seize ans (article 21-11 du code civil) et le nouveau régime probatoire issu du décret du 30 avril 2026
Sans attendre la majorité, le mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par anticipation dès lors qu’il justifie d’un ancrage prolongé sur le territoire. L’article 21-11 du code civil distingue deux régimes de déclaration selon que l’enfant a atteint l’âge de seize ans ou l’âge de treize ans.
Aux termes du premier alinéa de l’article 21-11 du code civil, « L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » Dès seize ans, le mineur agit seul sans autorisation parentale, sauf altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée par certificat médical conformément au 6° du I de l’article 15-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Entre treize et quinze ans, le second alinéa de l’article 21-11 du code civil prévoit que « Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 17-3. » La déclaration est alors souscrite par les représentants légaux exerçant l’autorité parentale, avec le consentement personnel du mineur.
Deux conditions cumulatives sont exigées au jour de la souscription : une résidence actuelle en France à cette date et une résidence habituelle d’au moins cinq ans, continue ou discontinue, depuis l’âge de onze ans (déclaration à seize ans) ou de huit ans (déclaration à treize ans). Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (n° 20-50.031), la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu’un séjour d’études à l’étranger ne rompt pas la résidence en France au jour de la déclaration lorsque le centre des attaches familiales demeure sur le territoire : « Elle a retenu que les attaches familiales et les occupations de l’intéressée, mineure, étaient demeurées en France, son voyage à l’étranger pour ses études n’étant que temporaire. » La Cour approuve ainsi les juges d’appel d’avoir pu « déduire que la condition de résidence en France au jour de la déclaration de nationalité prévue par l’article 21-11, alinéa 1er, du code civil était remplie » (Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-50.031).
Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026, en vigueur depuis le 6 mai 2026, définit les pièces requises aux articles 15-1 et 15-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Selon le I de l’article 15-2 du décret du 30 décembre 1993, le déclarant fournit : « 1° Son acte de naissance ; 2° Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente ; 3° Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d’identité étranger ; 4° Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de la déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de huit ans ; 5° Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité ». L’alternative prévue au 3° des articles 15-1 et 15-2 du décret du 30 décembre 1993 (« Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d’identité étranger ») confirme qu’hors Mayotte, l’irrégularité du séjour des parents ne fait pas obstacle à la recevabilité de la déclaration.
La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires éclaire l’appréciation des preuves écrites de la résidence habituelle. Par un jugement du 11 juin 2026 (n° 25/07033), le tribunal judiciaire de Marseille rappelle qu’en vertu de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au déclarant non titulaire d’un certificat de nationalité française, et juge que des certificats de scolarité d’école élémentaire, de collège et de lycée professionnel ainsi que des bulletins trimestriels couvrant cinq ans depuis l’âge de onze ans suffisent à ordonner l’enregistrement de la déclaration souscrite selon l’article 21-11 du code civil.
De même, le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 29 avril 2026 (n° 25/07492), relève que « Selon l’article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française, les conditions de recevabilité d’une déclaration de nationalité s’apprécient à la date de la souscription de la déclaration » et retient les certificats de scolarité continus, les attestations de formation estivale et les attestations de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour dire la déclarante française. Le tribunal judiciaire de Nancy statue dans le même sens tant pour une déclaration souscrite dès treize ans (TJ Nancy, 28 mai 2025, n° 23/01494) que dès seize ans (TJ Nancy, 26 novembre 2025, n° 23/02382).
Une règle dérogatoire s’applique toutefois à Mayotte. L’article 2493 du code civil, modifié par la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 entrée en vigueur le 14 mai 2025, dispose : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d’un an. Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » En conséquence, le II des articles 15-1 et 15-2 du décret du 30 décembre 1993 impose au déclarant né à Mayotte de justifier de la résidence régulière et ininterrompue de ses deux parents depuis plus d’un an au jour de sa naissance.
B. L’acquisition de plein droit à dix-huit ans (articles 21-7 à 21-10 du code civil) et l’articulation avec l’effet collectif de la naturalisation parentale (article 22-1 du code civil)
En l’absence de déclaration anticipée souscrite durant la minorité sur le fondement de l’article 21-11 du code civil, l’enfant né en France de parents étrangers devient français de plein droit à dix-huit ans. Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil dispose : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » L’acquisition opère de plein droit au dix-huitième anniversaire, l’intéressé sollicitant ensuite un certificat de nationalité française auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Ce mécanisme est complété par les articles 21-8 à 21-27 du code civil. Selon l’article 21-8 du code civil, « L’intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu’il prouve qu’il a la nationalité d’un Etat étranger, qu’il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé n’avoir jamais été français. » En vertu de l’article 21-9 du code civil, l’engagement dans les armées françaises fait perdre cette faculté de répudiation et confère la nationalité française au mineur engagé dès son incorporation. L’article 21-10 du code civil écarte l’article 21-7 pour les enfants nés en France d’agents diplomatiques et de consuls de carrière étrangers, tout en leur ouvrant la déclaration volontaire de l’article 21-11 du code civil. Surtout, le quatrième alinéa de l’article 21-27 du code civil dispose : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1 », écartant ainsi les empêchements liés aux condamnations pénales ou à l’irrégularité du séjour.
Le contentieux de l’article 21-7 du code civil porte principalement sur la preuve de la résidence effective au jour de la majorité et sur la justification de l’identité. Dans un arrêt du 4 avril 2023 (n° 22/00918), la cour d’appel de Paris a retenu qu’un courrier de la protection judiciaire de la jeunesse attestant un suivi éducatif et un placement jusqu’au jour du dix-huitième anniversaire démontrait que le jeune majeur « disposait d’une résidence effective en France au jour de sa majorité ». À l’inverse, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-22.351) rejette le pourvoi lorsque la preuve de la résidence habituelle de cinq ans et au jour de la majorité n’est pas rapportée. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Nantes, par un jugement du 30 avril 2026 (n° 23/01553), a jugé que la remise d’un laissez-passer préfectoral durant la minorité ne remet nullement en cause l’identité du demandeur, dès lors « qu’il est constant que les mineurs étrangers doivent être munis, en sus de leur passeport, d’un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) pour voyager » selon l’article L. 414-4 du CESEDA.
En amont de ces seuils d’âge, l’enfant mineur peut également devenir français par l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité par l’un de ses parents en vertu de l’article 22-1 du code civil : « L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. »
Saisi du refus de modifier un décret de naturalisation pour y mentionner un enfant, le Conseil d’État rappelle de manière constante (CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 491619 ; CE, 2e ch., 4 novembre 2021, n° 451826 ; CE, 2e ch., 27 novembre 2020, n° 439523 ; CE, 2e ch., 25 mars 2020, n° 434929) « qu’un enfant ne peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents que s’il est mineur, et qu’à condition, d’une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l’administration chargée d’instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d’autre part, qu’il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous le même toit ou de façon habituelle en cas de résidence alternée ». Le Conseil d’État rejette ainsi la requête lorsque l’enfant était rattaché au foyer fiscal et CAF de sa mère sans preuve d’une résidence alternée effective chez le père naturalisé (CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 491619), lorsqu’il résidait à l’étranger avec l’autre parent (CE, 2e ch., 2 décembre 2019, n° 432322 ; CE, 2e ch., 6 novembre 2019, n° 429978 ; CE, 2e ch., 7 décembre 2018, n° 419168) ou lorsqu’il était déjà majeur à la date de signature du décret (CE, 2e ch., 6 avril 2022, n° 451409).
II. Le statut administratif sous le contrôle du juge administratif et les voies de recours contre les refus d’enregistrement ou de certificat de nationalité
A. Les titres de séjour de plein droit (articles L. 426-1, L. 423-13 et L. 421-35 du CESEDA) et la protection contre l’éloignement des jeunes nés ou élevés en France
Lorsqu’un jeune né en France n’a pas encore fait reconnaître sa nationalité française à sa majorité, l’a déclinée selon l’article 21-8 du code civil, ou ne réunit pas toutes les conditions de l’article 21-7 du code civil (ou de l’article 2493 du code civil à Mayotte), le CESEDA lui garantit des titres de séjour de plein droit sous le contrôle du juge administratif. Durant sa minorité, il a droit au document de circulation pour étranger mineur (DCEM) prévu à l’article L. 414-4 du CESEDA et bénéficie de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. »
En premier lieu, l’article L. 426-1 du CESEDA dispose : « L’étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » En second lieu, l’article L. 423-13 du CESEDA prévoit : « L’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s’il en fait la demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’un durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » En outre, dès seize ans, l’article L. 421-35 du CESEDA accorde ce même titre aux mineurs de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle. Lorsque le dossier exige de coordonner la procédure devant le greffe judiciaire et le dépôt en préfecture, l’assistance d’un avocat nationalité française permet de sécuriser le droit au séjour, tandis qu’une demande paralysée en ligne relève de la page dédiée au dossier ANEF bloqué.
La jurisprudence administrative précise l’articulation entre nationalité et éloignement. Dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 23PA04972), la cour administrative d’appel de Paris juge qu’en l’absence de reconnaissance préalable de sa nationalité, un étranger né à Paris ne peut opposer directement l’article 21-7 du code civil à une mesure d’éloignement : « M. A… soutient que, puisqu’il remplit les conditions de l’article 21-7 du code civil, compte tenu de sa nationalité de plein droit, il ne peut être éloigné du territoire. Toutefois, M. A… ne peut utilement invoquer ces dispositions à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. » Devant le juge administratif, la protection repose sur la justification d’une résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans.
Par un avis contentieux publié au recueil Lebon du 8 avril 2021 (n° 446427), le Conseil d’État a jugé que « le législateur a entendu protéger de l’éloignement les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, à raison de leur âge d’entrée et d’établissement sur le territoire. » En application de cet avis, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1re ch., 7 juillet 2021, n° 19VE02432) et la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 4e ch., 24 janvier 2023, n° 22NC02101) jugent que « les éventuelles périodes d’incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France ». À l’inverse, la continuité de résidence est écartée en cas de lacune documentaire prolongée (CAA Paris, 3e ch., 28 mai 2024, n° 23PA04972), de retour durable dans le pays d’origine (CAA Lyon, 3e ch., 12 juin 2024, n° 23LY02246 ; CAA Versailles, 2e ch., 8 juillet 2022, n° 21VE02057) ou d’attestations familiales non corroborées par des pièces officielles (CAA Nantes, 1re ch., 21 juillet 2023, n° 23NT01062).
En cas de refus préfectoral de titre de séjour, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou dans un délai de deux mois à compter de la naissance d’une décision implicite de rejet conformément à l’article R. 421-2 du même code, ces délais n’étant opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours dans la notification (article R. 421-5 du CJA). Un référé-suspension peut y être joint en cas d’urgence et de doute sérieux (article L. 521-1 du CJA).
B. Le contentieux judiciaire du refus d’enregistrement de la déclaration (articles 26-3 et 26-4 du code civil) et du refus de certificat de nationalité française (articles 1040 et 1045-2 du CPC)
Les déclarations souscrites à treize ou seize ans sur le fondement de l’article 21-11 du code civil sont enregistrées par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire conformément à l’article 26-1 du code civil et à l’article 31 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Aux termes du troisième alinéa de l’article 26-3 du code civil, « La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. » À défaut de refus dans ce délai de six mois, le premier alinéa de l’article 26-4 du code civil prescrit que « copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement », la déclaration prenant effet à la date de sa souscription selon l’article 26-5 du code civil.
En cas de refus notifié dans le délai légal, le deuxième alinéa de l’article 26-3 du code civil dispose : « Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans. » Passé ce délai de six mois, l’action est forclose (CA Paris, Pôle 3, ch. 5, 19 septembre 2023, n° 22/07079). Inversement, après l’enregistrement, les deuxième et troisième alinéas de l’article 26-4 du code civil permettent au ministère public de contester l’enregistrement « Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué » si les conditions légales ne sont pas satisfaites (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 24-10.966), ou en cas de mensonge ou de fraude « dans le délai de deux ans à compter de leur découverte » (Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.196).
Lorsque le jeune majeur devenu français à dix-huit ans par l’effet de l’article 21-7 du code civil se heurte à un refus de certificat de nationalité française (CNF), il peut saisir le tribunal judiciaire par requête avec constitution d’avocat sur le fondement de l’article 1045-2 du code de procédure civile : « L’action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des délais prévus au troisième alinéa de l’article 1045-1. A peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. » La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 24/00042), a précisé que l’irrecevabilité liée au formulaire CERFA n’est pas opposable aux demandes antérieures au 1er septembre 2022. Indépendamment de ce recours sur requête, l’intéressé peut toujours engager par assignation une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l’article 29-3 du code civil.
Enfin, pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, l’article 1040 du code de procédure civile, modifié par l’article 8 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dispose désormais : « Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. » Alors qu’auparavant le demandeur devait accomplir lui-même cette formalité et justifier du récépissé de la Chancellerie à peine de caducité de l’assignation ou d’irrecevabilité des conclusions (TJ Nancy, 26 novembre 2025, n° 23/02382 ; TJ Nantes, 30 avril 2026, n° 23/01553), cette transmission électronique incombe désormais au ministère public.
En définitive, la reconnaissance de la nationalité française de l’enfant né en France de parents étrangers — par déclaration anticipée dès treize ou seize ans selon l’article 21-11 du code civil ou de plein droit à dix-huit ans selon l’article 21-7 du code civil — commande une preuve écrite continue de l’état civil et des cinq années de résidence habituelle conformément aux articles 15-1 et 15-2 du décret du 30 décembre 1993, conjuguée, en cas de contentieux, à la garantie des titres de séjour de plein droit prévus aux articles L. 426-1 et L. 423-13 du CESEDA.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en nationalité française.