CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 28 septembre 2022, n° 457714

ECLI:FR:CECHS:2022:457714.20220928

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Office Central de Restauration Scolaire, devenue la société Convivio, a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et de lui accorder le bénéfice de l'article du livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement. Par un jugement n° 1805114 du 20 mai 2021, le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par une ordonnance n° 21PA03993 du 19 octobre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par la société Convivio.

Par ce pourvoi ainsi qu'un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier et 20 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Convivio demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
  • les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société Convivio ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article du code général des impôts (...) ". Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article du code général des impôts. Ainsi, la dispense de conclusions permise par les dispositions de l'article R. 732-1-1 précité ne peut s'appliquer au jugement d'un litige portant sur des locaux évalués selon les méthodes prévues aux articles ou du code général des impôts.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour l'établissement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Convivio a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune d'Ozoir-La-Ferrière, la valeur locative des locaux en cause a été déterminée par application de la méthode prévue à l'article du code général des impôts. Par suite, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ne pouvait dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience du 29 avril 2021 sur la demande de la société Convivio tendant à la réduction de ces impositions. Le jugement attaqué est, en conséquence irrégulier, et la société requérante est fondée pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à la société requérante au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Convivio au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4: La présente décision sera notifiée à la société Convivio et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.