CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 février 2023, n° 470854

ECLI:FR:CEORD:2023:470854.20230202

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du Président de la République du 26 décembre 2022 le mettant à la retraite d'office.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite car il est privé de son traitement depuis le 27 décembre 2022, ainsi que de tout revenu de substitution, alors qu'il doit assumer seul des charges familiales, citoyennes et financières importantes ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
  • la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les droits à la défense dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter utilement ses observations avant le prononcé de la sanction, en raison notamment de l'absence au dossier de deux pièces sur lesquelles le décret contesté est fondé, du délai insuffisant dont il a disposé pour prendre connaissance du dossier, au vu de l'importance de celui-ci, et de l'absence de réelle prise en compte de ses observations ;
  • le conseil de discipline a rendu son avis dans des conditions irrégulières car il a été saisi par une autorité incompétente, aucun rapport de saisine du conseil de discipline n'a été lu, ou à tout le moins ne lui a été communiqué et le conseil de discipline n'a ni délibéré, ni voté ;
  • aucun des documents produits ou lus n'émane de l'autorité habilitée à exercer le pouvoir disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général de la fonction publique ;
  • le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Dès lors que le recours pour excès de pouvoir introduit par M. A... contre la mesure contestée sera appelé à une audience dans les prochaines semaines au rapport de la septième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et qu'il n'apparaît pas, au vu des éléments apportés par la requête soumise au juge des référés du Conseil d'Etat, que la mise en œuvre de cette mesure caractériserait une situation d'urgence telle qu'elle justifierait la suspension de son exécution sans attendre le jugement de la requête au fond, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 2 février 2023

Signé : Alain Seban

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.