Décisions du Conseil d'État rendues en 2023
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 29 déc. 2023, n° 489984
- CECE, 29 déc. 2023, n° 470286
- CECE, 29 déc. 2023, n° 470028
- CECE, 29 déc. 2023, n° 490438
- CECE, 29 déc. 2023, n° 467400
- CECE, 29 déc. 2023, n° 488870
- CECE, 29 déc. 2023, n° 484977
- CECE, 29 déc. 2023, n° 476137
- CECE, 29 déc. 2023, n° 475893
- CECE, 29 déc. 2023, n° 473559
- CECE, 29 déc. 2023, n° 472655
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471975
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471945
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471750
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471614
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471608
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471471
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471204
- CECE, 29 déc. 2023, n° 470853
- CECE, 29 déc. 2023, n° 470274
- CECE, 29 déc. 2023, n° 470107
- CECE, 29 déc. 2023, n° 470106
- CECE, 29 déc. 2023, n° 469479
- CECE, 29 déc. 2023, n° 469382
- CECE, 29 déc. 2023, n° 468248
- CECE, 29 déc. 2023, n° 468099
- CECE, 29 déc. 2023, n° 465637
- CECE, 29 déc. 2023, n° 463697
- CECE, 29 déc. 2023, n° 463523
- CECE, 29 déc. 2023, n° 461513
- CECE, 29 déc. 2023, n° 455810
- CECE, 29 déc. 2023, n° 455075
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4892061) Le II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’article R. 778-2 du code de justice administrative (CJA), par lesquels le législateur a ouvert aux personnes reconnues…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4883371) Si, en vertu de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 488288« Loi du pays » de la Polynésie française ayant pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un établissement public et une…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 473744Les litiges relatifs au remboursement, par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) et, désormais, Île-de-France Mobilités (IDFM), des frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471797Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure statutaire, par…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471159Si l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, soumise à autorisation d’exploitation commerciale dès qu’elle concerne…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 463794L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés, motivés, pour le premier,…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4627181) Il résulte de l’article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015, de l’article 6 de cette loi et de 2 de l’arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 462713Société A dont le siège se situe en France métropolitaine exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie à travers un établissement stable situé sur ce territoire. Société ayant demandé une décharge de la cotisation de…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 461605Eu égard à la situation particulière des personnes gardées à vue ou retenues dans un local de dégrisement et notamment à leur situation d’entière dépendance, il appartient à l’administration de prendre les mesures…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 455074En l’état des données acquises de la science et des techniques utilisées, les interventions de chirurgie réfractive réalisées directement sur la cornée par le recours à des techniques de laser, dites extra oculaires par…
- CECE, 28 déc. 2023, n° 490469
- CECE, 28 déc. 2023, n° 489897
- CECE, 28 déc. 2023, n° 488858
- CECE, 28 déc. 2023, n° 475854
- CECE, 28 déc. 2023, n° 470947
- CECE, 28 déc. 2023, n° 470222
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467397
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467393
- CECE, 28 déc. 2023, n° 488658
- CECE, 28 déc. 2023, n° 473863
- CECE, 28 déc. 2023, n° 473827
- CECE, 28 déc. 2023, n° 472130
- CECE, 28 déc. 2023, n° 472122
- CECE, 28 déc. 2023, n° 472063
- CECE, 28 déc. 2023, n° 470232
- CECE, 28 déc. 2023, n° 468808
- CECE, 28 déc. 2023, n° 468782
- CECE, 28 déc. 2023, n° 468688
- CECE, 28 déc. 2023, n° 468605
- CECE, 28 déc. 2023, n° 468453
- CECE, 28 déc. 2023, n° 468438
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467395
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467394
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467392
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467390
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467389
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467388
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467387
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467386
- CECE, 28 déc. 2023, n° 467385
- CECE, 28 déc. 2023, n° 466896
- CECE, 28 déc. 2023, n° 466159
- CECE, 28 déc. 2023, n° 465725
- CECE, 28 déc. 2023, n° 463847
- CECE, 28 déc. 2023, n° 461306
- CECE, 28 déc. 2023, n° 460492
- CECE, 28 déc. 2023, n° 447946
- CECE, 28 déc. 2023, n° 474289
- CECE, 27 déc. 2023, n° 490402
- CECE, 27 déc. 2023, n° 490181
- CECE, 27 déc. 2023, n° 488746
- CECE, 27 déc. 2023, n° 487691
- CECE, 27 déc. 2023, n° 476329
- CECE, 27 déc. 2023, n° 476188
- CECE, 27 déc. 2023, n° 475266
- CECE, 27 déc. 2023, n° 475167
- CECE, 27 déc. 2023, n° 474898
- CECE, 27 déc. 2023, n° 472920
- CECE, 27 déc. 2023, n° 462505
- CECE, 27 déc. 2023, n° 456128
- CECE, 27 déc. 2023, n° 449137
- CECE, 26 déc. 2023, n° 490048
- CECE, 26 déc. 2023, n° 489993
- CECE, 22 déc. 2023, n° 473365
- CECE, 22 déc. 2023, n° 487660
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472185
- CECE, 22 déc. 2023, n° 489926
- CECE, 22 déc. 2023, n° 490159
- CECE, 22 déc. 2023, n° 490109
- CECE, 22 déc. 2023, n° 490049
- CECE, 22 déc. 2023, n° 488979
- CECE, 22 déc. 2023, n° 488638
- CECE, 22 déc. 2023, n° 488153
- CECE, 22 déc. 2023, n° 476379
- CECE, 22 déc. 2023, n° 475815
- CECE, 22 déc. 2023, n° 475755
- CECE, 22 déc. 2023, n° 475105
- CECE, 22 déc. 2023, n° 474427
- CECE, 22 déc. 2023, n° 474331
- CECE, 22 déc. 2023, n° 473606
- CECE, 22 déc. 2023, n° 473319
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472945
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472934
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472661
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472486
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472219
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472006
- CECE, 22 déc. 2023, n° 471373
- CECE, 22 déc. 2023, n° 471367
- CECE, 22 déc. 2023, n° 470988
- CECE, 22 déc. 2023, n° 466534
- CECE, 22 déc. 2023, n° 466469
- CECE, 22 déc. 2023, n° 464881
- CECE, 22 déc. 2023, n° 451895
- CECE, 22 déc. 2023, n° 451793
- CECE, 22 déc. 2023, n° 450429
- CECE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation,…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 474885Si le dépôt par un ouvrier de l’Etat exposé aux poussières d’amiante d’une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin d’obtenir des dommages et…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472933Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472699La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont…
- CECE, sect., 22 déc. 2023, n° 463451Selon les principes de droit international coutumier, les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 459632D’une part, il ne résulte pas des dispositions du droit de l’Union européenne, notamment des articles 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et 14 du règlement…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 450426Il résulte de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu’il appartient aux autorités nationales compétentes d’apprécier, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si l’extension de…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 490020
- CECE, 21 déc. 2023, n° 489829
- CECE, 21 déc. 2023, n° 489990
- CECE, 21 déc. 2023, n° 489942
- CECE, 21 déc. 2023, n° 489927
- CECE, 21 déc. 2023, n° 489598
- CECE, 21 déc. 2023, n° 489312
- CECE, 21 déc. 2023, n° 488900
- CECE, 21 déc. 2023, n° 488601
- CECE, 21 déc. 2023, n° 487666
- CECE, 21 déc. 2023, n° 475351
- CECE, 21 déc. 2023, n° 475334
- CECE, 21 déc. 2023, n° 475125
- CECE, 21 déc. 2023, n° 473466
- CECE, 21 déc. 2023, n° 472484
- CECE, 21 déc. 2023, n° 470132
- CECE, 21 déc. 2023, n° 4761421) Il résulte de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 que, si l’octroi et le renouvellement du certificat de résidence d’un…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 470565Les exigences formulées à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, selon lequel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) garantit l'honnêteté, l'indépendance et le…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 488282Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d’une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 476011Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables.
- CECE, 21 déc. 2023, n° 474042Il résulte des articles 260 et 261 D du code général des impôts (CGI) ainsi que du troisième alinéa de l’article 194 de l’annexe II à ce code, pris dans l’exercice de la faculté ouverte aux Etats membres par l’article…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 471189Il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 470350Dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, exposant les orientations de politique pénale que les parquets sont invités à mettre en œuvre en ce qui concerne le recours à l’amende forfaitaire en matière d’usage…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 469209Société louant des espaces au sein d’aéroports aux fins d’exploitation commerciale de boutiques de « duty free » sur le fondement de conventions conclues avec les autorités domaniales et constituant « des autorisations…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 490110
- CECE, 20 déc. 2023, n° 490326
- CECE, 20 déc. 2023, n° 476475
- CECE, 20 déc. 2023, n° 475250
- CECE, 20 déc. 2023, n° 474488
- CECE, 20 déc. 2023, n° 472425
- CECE, 20 déc. 2023, n° 469049
- CECE, 20 déc. 2023, n° 468971
- CECE, 20 déc. 2023, n° 468552
- CECE, 20 déc. 2023, n° 468551
- CECE, 20 déc. 2023, n° 459746
- CECE, 20 déc. 2023, n° 471469
- CECE, 20 déc. 2023, n° 469075
- CECE, 20 déc. 2023, n° 488696
- CECE, 20 déc. 2023, n° 488692
- CECE, 20 déc. 2023, n° 475296
- CECE, 20 déc. 2023, n° 470399
- CECE, 20 déc. 2023, n° 464642
- CECE, 20 déc. 2023, n° 458522
- CECE, 20 déc. 2023, n° 457698
- CECE, 20 déc. 2023, n° 468295Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la légalité de l’acte instituant un traitement portant sur les catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 4671611) a) Le premier alinéa de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) fait seulement obligation à l’administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 463151Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 461552Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 489645
- CECE, 20 déc. 2023, n° 459883Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 490021
- CECE, 19 déc. 2023, n° 489599
- CECE, 19 déc. 2023, n° 489767
- CECE, 19 déc. 2023, n° 489670
- CECE, 19 déc. 2023, n° 464864
- CECE, 19 déc. 2023, n° 467283Il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier la bonne application de l’article L. 1224-1 du…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 4656561) Si en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, il appartient en principe à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document qui fixe les catégories professionnelles…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 4584341) S’il incombe à l’employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, en application de l’article L. 4121-1 du code du…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 445220Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d’une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 490204
- CECE, 18 déc. 2023, n° 488734
- CECE, 18 déc. 2023, n° 474710
- CECE, 18 déc. 2023, n° 474650
- CECE, 18 déc. 2023, n° 474387