CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 10 mars 2023, n° 466752

ECLI:FR:CECHS:2023:466752.20230310

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du pourvoi de la commune de Toulon.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de Toulon a prononcé la fermeture au public de l'établissement recevant du public dénommé " La Salle ". Par une ordonnance n° 2201882 du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi enregistré le 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et un mémoire en réplique enregistré le 29 novembre 2022, la commune de Toulon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la construction et de l'habitation ;
  • l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Toulon et à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. A....

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que, par un arrêté du 4 mai 2022, le maire de Toulon a ordonné la fermeture de l'établissement recevant du public dénommé " La Salle ", exploité par M. A..., au motif que la surface accessible au public conduisait à son classement dans la 3ème catégorie des établissements recevant du public au sens de l'article du code de la construction et de l'habitation et que plusieurs caractéristiques de cet établissement rendaient son exploitation non conforme aux exigences posées par la réglementation applicable aux établissements de cette catégorie. Par une ordonnance du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de cet arrêté aux motifs que l'urgence était établie et qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire lui apparaissait susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 mai 2022.

2. Lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration peut légalement reprendre une décision après avoir remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. Par suite, lorsque l'administration a pris une nouvelle décision, le pourvoi contre l'ordonnance suspendant la première décision doit en principe être regardé comme privé d'objet. Après avoir recueilli les observations de M. A..., le maire de Toulon a prononcé de nouveau la fermeture de l'établissement dénommé " La Salle " par un arrêté du 28 septembre 2022. Il en résulte que M. A... est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés, à soutenir qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du pourvoi de la commune de Toulon.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulon et de M. A... présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Toulon et M. B... A....

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.