CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 11 mai 2023, n° 466044

ECLI:FR:CECHS:2023:466044.20230511

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 janvier 2022 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié.

Par une décision n° 18051900 du 25 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Buk Lament-Robillot, au titre de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
  • les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A... B..., et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. La Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition formelle ou n'est pas incompatible avec son organisation. Elle est, par suite, tenue de faire application de la règle générale selon laquelle les avocats ont qualité pour représenter les parties qui leur ont confié un mandat et signer en leur nom les requêtes et mémoires.

CSur le pourvoi3 paragraphes, 1 min de lecture

2. Il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a considéré que le désistement présenté par l'avocat de M. A... B... lors de l'audience du 4 janvier 2022, que son avocat a confirmé par une note en délibéré, ne pouvait être regardé comme émanant du requérant au motif qu'elle avait été privée de la faculté de l'entendre sur cette demande et n'avait pu s'assurer des conditions dans lesquelles il avait pu prendre une telle décision. Par suite, en refusant, pour ce motif, de prendre acte du désistement de M. A... B..., la Cour a entaché d'irrégularité sa décision du 25 janvier 2022.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

DSur le règlement au fond du litige3 paragraphes, 1 min de lecture

5. Le désistement de M. A... B... de son recours contre la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le directeur général l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

En ce qui concerne les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... B... présentées sur le fondement des articles de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative.

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 janvier 2022 est annulée.

Article 2 : Il est donné acte du désistement du recours de M. A... B... contre la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... B... au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.