CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 12 mai 2023, n° 469412

ECLI:FR:CECHS:2023:469412.20230512

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'UFSE-CGT, de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et de la FSU tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 et de l'instruction du 2 décembre 2022.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;

2°) d'annuler l'instruction du 2 décembre 2022 relative à l'organisation des scrutins de comités sociaux d'administration de proximité des directions départementales interministérielles ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
  • les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Compte tenu de difficultés rencontrées, en ce qui concerne les agents de certains services, dans l'organisation du vote électronique devant se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 pour les élections professionnelles dans la fonction publique, un arrêté du 30 novembre 2022 a prévu que le scrutin organisé en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles se déroulerait au moyen exclusif d'un vote à l'urne, au cours de la journée du 8 décembre. Pour accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de vote, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a adressé le 2 décembre 2022 une instruction aux préfets et chefs de service concernés. L'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) ont demandé le 5 décembre 2022 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette instruction.

2. Si la légalité des actes attaqués, relatifs à l'organisation du scrutin, peut être contestée à l'appui d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales concernées, le recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ces actes est, après la tenue du scrutin, devenu sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions correspondantes.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'UFSE-CGT, de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et de la FSU tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 et de l'instruction du 2 décembre 2022.

Article 2 : Les conclusions de l'UFSE-CGT, de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et de la FSU présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT, à l'Union syndicale Solidaires Fonction publique, à la Fédération syndicale unitaire, à la Première ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.

Rendu le 12 mai 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.