CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 469523

ECLI:FR:CECHS:2023:469523.20230608

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 23 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le président de la Métropole de Lyon a fait usage du droit de préemption sur un local commercial situé 7 rue Gambetta à Vénissieux. Par une ordonnance n° 2208145 du 23 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Métropole de Lyon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la Métropole de Lyon et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;

BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier aliéna de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lyon que, par un arrêté du 22 septembre 2022, le président de la Métropole de Lyon a fait usage du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien situé en rez-de-chaussée au 7 rue Gambetta à Vénissieux. Par une ordonnance du 23 novembre 2022, ce juge, saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative par M. B..., acquéreur évincé et titulaire d'un bail commercial portant sur le bien préempté, a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle permet à la collectivité de disposer ou d'user du bien litigieux dans des conditions qui rendraient cette décision difficilement réversible. La Métropole de Lyon se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

3. Aux termes de l'article du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ". Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

4. En retenant comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption en litige le moyen tiré de ce que la Métropole de Lyon n'établissait pas la réalité du projet à la date de sa décision de préempter le bien, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que celle-ci avait établi, par une délibération, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat en vue de redynamiser l'offre commerciale du centre-ville de Vénissieux, puis avait identifié, par une autre délibération, le bien préempté comme faisant partie de ce périmètre d'intervention prioritaire, circonstances qu'au demeurant la décision de préemption mentionne, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a dénaturé les faits de l'espèce. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la Métropole de Lyon est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

6. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux, de l'insuffisante motivation de cet arrêté, de l'absence de projet d'aménagement, en méconnaissance de l'article du code de l'urbanisme, ainsi que de l'absence de justification de la réalité du projet et de l'intérêt général poursuivi, ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 du président de la Métropole de Lyon faisant usage du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation du bien situé 7 rue Gambetta à Vénissieux doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros à verser à la Métropole de Lyon au titre de l'article du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B... à ce même titre devant le Conseil d'Etat et le juge des référés du tribunal administratif de Lyon.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 23 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : M. B... versera une somme de 2 000 euros à la Métropole de Lyon au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. B... devant le Conseil d'Etat et le juge des référés du tribunal administratif de Lyon au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Métropole de Lyon et à M. A... B....

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure

Rendu le 8 juin 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.