CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 14 novembre 2023, n° 467932

ECLI:FR:CECHS:2023:467932.20231114

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 2 août 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il ne se prononce pas sur les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 26 et 27 octobre et 24 décembre 2017 et les 19 février, 18 et 22 mars 2018.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision et refusant de lui attribuer quatre points sur son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en 2020, ainsi que diverses décisions de retrait de points et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'affecter à son permis de conduire les points correspondant aux stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués en 2020 et 2021. Par un jugement n° 2018255 du 2 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 2022 et 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la route ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B....

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 octobre 2018 prononçant l'invalidation de son permis de conduire, diverses décisions de retrait de points et le refus de lui réaffecter deux fois quatre points à la suite de deux stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement du 2 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a déclaré sans objet les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " après que le ministre de l'intérieur l'a rapportée et a rejeté le surplus des conclusions de M. B.... Par son pourvoi, M. B... demande l'annulation du jugement qui rejette le surplus des conclusions de sa demande.

2. Il résulte des énonciations du jugement attaqué que la magistrate désignée qui a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions contestées des 16 novembre 2017 et 30 mars 2018, a en revanche omis de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 19 février 2018, et à cinq autres constatées par radar automatique les 26 et 27 octobre 2017, 24 décembre 2017, 18 et 22 mars 2018. M. B... est, par suite, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque est entaché, s'agissant de ces infractions, de défaut de réponse à conclusions et à en demander, pour ce motif et dans cette mesure, l'annulation.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B... demande au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 2 août 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il ne se prononce pas sur les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 26 et 27 octobre et 24 décembre 2017 et les 19 février, 18 et 22 mars 2018.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 14 novembre 2023.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.