CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 14 novembre 2023, n° 474505

ECLI:FR:CECHS:2023:474505.20231114

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

Le médecin-conseil, directeur régional du service médical de Guadeloupe, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois dont quatre mois assortis du sursis et ordonné que la décision soit publiée pendant une durée de quatre mois dans les locaux de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe et devant le cabinet médical de M. A....

Par une décision du 24 février 2023, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, sur appel de M. A..., lui a infligé la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois dont quatre mois assortis du sursis, décidé que la partie ferme de la sanction sera exécutée du

1er septembre 2023 à 0h au 31 décembre 2023 à minuit et ordonné que la décision soit publiée pendant une durée de quatre mois dans les locaux de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à son siège, dans les locaux ouverts au public ainsi que devant le cabinet médical de M. A....

1° Sous le n° 474505, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai, 1er août et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, directeur régional du service médical de Guadeloupe, la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

2° Sous le n° 476976, par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le

1er août et le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la même décision du 24 février 2023 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • le code de la santé publique ;
  • le code de la sécurité sociale ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A... et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil régional, directeur régional du service médical de Guadeloupe

BMotifs13 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. A... demande l'annulation de la décision du

24 février 2023 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A... soutient qu'elle est entachée :

  • d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été convoqué à l'audience en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article du code de la santé publique ;
  • d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle se prononce sur le grief de compérage ;
  • d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle se prononce sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article du code de la santé publique, sans tenir compte de son argumentation relative à l'état de santé de certains des patients en cause.

Il soutient, en outre, que la sanction prononcée est hors de proportion avec les fautes reprochées.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par M. A... contre la décision du 24 février 2023 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins n'étant pas admis, la requête qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette décision est devenue sans objet.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de

M. A... le versement de la somme de 3 000 euros au médecin-conseil régional, directeur régional du service médical de Guadeloupe, au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 24 février 2023.

Article 3 : M. A... versera la somme de 3 000 euros au médecin-conseil régional, directeur régional du service médical de Guadeloupe, au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au médecin-conseil régional, directeur régional du service médical de Guadeloupe.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.