CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e chambre, 5 décembre 2023, n° 474366

ECLI:FR:CECHS:2023:474366.20231205

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Bureau Veritas construction qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie sont admises.

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés, la société Egis bâtiments Méditerranée, la société Travaux du Midi Provence venant aux droits de la société Dumez Méditerranée, la société GTM Sud venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, la société Les Travaux du Midi et la société Bureau Veritas à lui verser une somme totale de 3 402 834,84 euros, portée à 4 138 371,73 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des désordres constatés sur les vitrages de l'immeuble des archives départementales à Marseille. Par un jugement n° 1801926 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement les sociétés d'architectes Corinne Vezzoni et associés, Egis bâtiment travaux publics, Travaux du Midi Provence, GTM Sud, Les Travaux du Midi et Bureau Veritas à verser à la SMABTP la somme totale de 4 123 660,13 euros, outre les dépens liquidés et taxés pour une somme de 102 860,88 euros, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n° 21MA00149 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la société Egis bâtiments Sud et l'ensemble des conclusions des autres parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bureau Veritas construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la SMABTP la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code des assurances ;
  • le code des marchés publics ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Bureau Veritas Construction ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2023, présentée par la société Bureau Veritas construction ;

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Bureau Veritas construction soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

  • dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'origine des désordres résultait de la combinaison de la défaillance de la feuille intercalaire et du choix de pose en " verre extérieur collé " ;
  • commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions d'appel incident portant appel en garantie au motif qu'elle n'invoquait aucune faute de la part de la société Egis bâtiments Sud.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions d'appel en garantie formées par la société Bureau Veritas construction. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres conclusions des parties, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Bureau Veritas construction qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Bureau Veritas construction n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Bureau Veritas construction.

Copie en sera adressée à la SMABTP, à la société Egis bâtiments Sud, à la société Corinne Vezzoni et associés, à la société Les Travaux du Midi, à la société Les Travaux du Midi Provence et à la société GTM Sud.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.