CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 15 décembre 2023, n° 467236

ECLI:FR:CECHS:2023:467236.20231215

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance n° 20024174 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa seconde demande de réexamen de sa demande d'asile.

Par une ordonnance n° 20024174, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. B... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article R. 532-4 du même code, les ordonnances prises sur leur fondement doivent indiquer la date à laquelle elles ont été signées.

2. L'ordonnance attaquée se borne à mentionner la date du 4 novembre, sans préciser l'année au cours de laquelle elle a été rendue. Elle est ainsi entachée d'irrégularité. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, M. B... est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

3. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 3 000 euros à verser à cette société.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance n° 20024174 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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