CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e chambre, 1er mars 2024, n° 463475

ECLI:FR:CECHS:2024:463475.20240301

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 février 2022 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la requête n° 20BX02454.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 21 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. C... A..., de Mme B... A... et de la société de fait A... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 février 2022 en tant qu'il s'est prononcé sur la requête n° 20BX02454.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. et Mme C... et B... A... et de la société de fait A... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'appui de leur requête d'appel n°20BX02454, les consorts A... et la société de fait A... invoquaient plusieurs moyens critiquant le bien-fondé des impositions en litige et des pénalités dont elles étaient assorties. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Bordeaux a omis de répondre à ces moyens. Les requérants sont donc fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est, dans cette mesure, entaché d'irrégularité.

2. Il ressort de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. et Mme A... et la société de fait A... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il s'est prononcé sur la requête n° 20BX02454.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 février 2022 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la requête n° 20BX02454.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme A... et la société de fait A... au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A..., à la société de fait A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Rose-Marie Abel

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.