Décisions du Conseil d'État rendues en 2024
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 31 déc. 2024, n° 490953
- CECE, 31 déc. 2024, n° 488380
- CECE, 31 déc. 2024, n° 470875
- CECE, 31 déc. 2024, n° 470134
- CECE, 31 déc. 2024, n° 475968
- CECE, 31 déc. 2024, n° 500138
- CECE, 31 déc. 2024, n° 500123
- CECE, 31 déc. 2024, n° 488201
- CECE, 31 déc. 2024, n° 482048
- CECE, 31 déc. 2024, n° 475236
- CECE, 31 déc. 2024, n° 475008
- CECE, 31 déc. 2024, n° 471719
- CECE, 31 déc. 2024, n° 471378
- CECE, 31 déc. 2024, n° 469921
- CECE, 31 déc. 2024, n° 466703
- CECE, 31 déc. 2024, n° 498468
- CECE, 31 déc. 2024, n° 496611
- CECE, 31 déc. 2024, n° 495419
- CECE, 31 déc. 2024, n° 493549
- CECE, 31 déc. 2024, n° 493520
- CECE, 31 déc. 2024, n° 493305
- CECE, 31 déc. 2024, n° 492793
- CECE, 31 déc. 2024, n° 491972
- CECE, 31 déc. 2024, n° 490187
- CECE, 31 déc. 2024, n° 489777
- CECE, 31 déc. 2024, n° 489159
- CECE, 31 déc. 2024, n° 489114
- CECE, 31 déc. 2024, n° 470206
- CECE, 31 déc. 2024, n° 484422Il résulte de l’article 9 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 et de l’article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 que la seule apparition d’une marque ou d’un produit à…
- CECE, 31 déc. 2024, n° 492854Le référentiel indicatif d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), adopté par le conseil d’administration de cet…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 494925
- CECE, 30 déc. 2024, n° 491459
- CECE, 30 déc. 2024, n° 490245
- CECE, 30 déc. 2024, n° 489906
- CECE, 30 déc. 2024, n° 489498
- CECE, 30 déc. 2024, n° 489134
- CECE, 30 déc. 2024, n° 488503
- CECE, 30 déc. 2024, n° 476336
- CECE, 30 déc. 2024, n° 476124
- CECE, 30 déc. 2024, n° 476119
- CECE, 30 déc. 2024, n° 475019
- CECE, 30 déc. 2024, n° 473849
- CECE, 30 déc. 2024, n° 473848
- CECE, 30 déc. 2024, n° 473847
- CECE, 30 déc. 2024, n° 473846
- CECE, 30 déc. 2024, n° 500008
- CECE, 30 déc. 2024, n° 499986
- CECE, 30 déc. 2024, n° 499825
- CECE, 30 déc. 2024, n° 498261
- CECE, 30 déc. 2024, n° 497661
- CECE, 30 déc. 2024, n° 493347
- CECE, 30 déc. 2024, n° 493303
- CECE, 30 déc. 2024, n° 492443
- CECE, 30 déc. 2024, n° 492106
- CECE, 30 déc. 2024, n° 491707
- CECE, 30 déc. 2024, n° 491522
- CECE, 30 déc. 2024, n° 471392
- CECE, 30 déc. 2024, n° 491266Il résulte des articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique que l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 476201Il résulte des articles 1347 et 1347-1 du code civil, applicables en l’absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu’elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu’elle…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 473506Il résulte de l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016, que, lorsqu’est exigée une analyse…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 4717531) Si l’obligation pour l’administration d’impartir à l’agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l’avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 492977S’il résulte de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que les médecins membres du collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 4918181) Il résulte de l’article 2224 du code civil, applicables en l’absence de réception des travaux, que la prescription qu’elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire de la date à…
- CECE, 27 déc. 2024, n° 498210
- CECE, 27 déc. 2024, n° 498271
- CECE, 27 déc. 2024, n° 497870
- CECE, 27 déc. 2024, n° 496643
- CECE, 27 déc. 2024, n° 496173
- CECE, 27 déc. 2024, n° 492841
- CECE, 27 déc. 2024, n° 491357
- CECE, 27 déc. 2024, n° 490327
- CECE, 27 déc. 2024, n° 489387
- CECE, 27 déc. 2024, n° 484088
- CECE, 27 déc. 2024, n° 482521
- CECE, 27 déc. 2024, n° 476884
- CECE, 27 déc. 2024, n° 476104
- CECE, 27 déc. 2024, n° 471172
- CECE, 27 déc. 2024, n° 464478
- CECE, 27 déc. 2024, n° 489079Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l’environnement que la suspension de l’exécution, par le juge administratif des référés, d’une décision d’aménagement…
- CECE, 26 déc. 2024, n° 499617
- CECE, 24 déc. 2024, n° 499706
- CECE, 24 déc. 2024, n° 499932
- CECE, 23 déc. 2024, n° 499684
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493825
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493576
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493538
- CECE, 23 déc. 2024, n° 474559
- CECE, 23 déc. 2024, n° 499672
- CECE, 23 déc. 2024, n° 499403
- CECE, 23 déc. 2024, n° 499396
- CECE, 23 déc. 2024, n° 495507
- CECE, 23 déc. 2024, n° 494664
- CECE, 23 déc. 2024, n° 494323
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493554
- CECE, 23 déc. 2024, n° 492471
- CECE, 23 déc. 2024, n° 492198
- CECE, 23 déc. 2024, n° 491396
- CECE, 23 déc. 2024, n° 491395
- CECE, 23 déc. 2024, n° 474931
- CECE, 23 déc. 2024, n° 499893
- CECE, 23 déc. 2024, n° 499799
- CECE, 23 déc. 2024, n° 499393
- CECE, 23 déc. 2024, n° 499083
- CECE, 23 déc. 2024, n° 497575
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493839
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493831
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493829
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493604
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493602
- CECE, 23 déc. 2024, n° 493477
- CECE, 23 déc. 2024, n° 492986
- CECE, 23 déc. 2024, n° 492255
- CECE, 23 déc. 2024, n° 492174
- CECE, 23 déc. 2024, n° 490761
- CECE, 23 déc. 2024, n° 490454
- CECE, 23 déc. 2024, n° 489761
- CECE, 23 déc. 2024, n° 488689
- CECE, 23 déc. 2024, n° 476609
- CECE, 23 déc. 2024, n° 474427
- CECE, 23 déc. 2024, n° 472450
- CECE, 23 déc. 2024, n° 469141Il résulte de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) que le président de la formation de jugement, à qui il est loisible, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure,…
- CECE, 21 déc. 2024, n° 499908
- CECE, 20 déc. 2024, n° 474812
- CECE, 20 déc. 2024, n° 499737
- CECE, 20 déc. 2024, n° 492185
- CECE, 20 déc. 2024, n° 476164
- CECE, 20 déc. 2024, n° 474396
- CECE, 20 déc. 2024, n° 471062
- CECE, 20 déc. 2024, n° 471059
- CECE, 20 déc. 2024, n° 498047
- CECE, 20 déc. 2024, n° 499477
- CECE, 20 déc. 2024, n° 499151
- CECE, 20 déc. 2024, n° 496115
- CECE, 20 déc. 2024, n° 496114
- CECE, 20 déc. 2024, n° 494111
- CECE, 20 déc. 2024, n° 494087
- CECE, 20 déc. 2024, n° 493749
- CECE, 20 déc. 2024, n° 493544
- CECE, 20 déc. 2024, n° 493401
- CECE, 20 déc. 2024, n° 493301
- CECE, 20 déc. 2024, n° 493063
- CECE, 20 déc. 2024, n° 492726
- CECE, 20 déc. 2024, n° 492104
- CECE, 20 déc. 2024, n° 491920
- CECE, 20 déc. 2024, n° 491225
- CECE, 20 déc. 2024, n° 489643
- CECE, 20 déc. 2024, n° 489324
- CECE, 20 déc. 2024, n° 489271
- CECE, 20 déc. 2024, n° 489086
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488529
- CECE, 20 déc. 2024, n° 485817
- CECE, 20 déc. 2024, n° 477315
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475927
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475626
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475481
- CECE, 20 déc. 2024, n° 474731
- CECE, 20 déc. 2024, n° 472963
- CECE, 20 déc. 2024, n° 472789
- CECE, 20 déc. 2024, n° 472404
- CECE, 20 déc. 2024, n° 471726
- CECE, 20 déc. 2024, n° 470491
- CECE, 20 déc. 2024, n° 470234
- CECE, 20 déc. 2024, n° 469335
- CECE, 20 déc. 2024, n° 469108
- CECE, 20 déc. 2024, n° 467547
- CECE, 20 déc. 2024, n° 467293
- CECE, 20 déc. 2024, n° 464342
- CECE, 20 déc. 2024, n° 461464
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475355Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations, sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement et dans les conditions qu’il…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 473862Les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 492173Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du courrier adressé à une organisation professionnelle d’employeurs par lequel…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 489830Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488339L’action du maitre d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488081En vertu d’un arrêté du 20 mai 1994, la Société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France a été agréée en qualité de fédération nationale chargée de la tenue du livre généalogique pour les…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488061Il appartient à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de faire preuve à l’égard de son client de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. S’il est libre de choisir, dans l’intérêt de son…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 487653Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial mentionné à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 487594Allocataire du revenu de solidarité active (RSA) disposant d’environ 80 000 euros sur son compte courant, en hausse entre une année et la suivante. ...Caisse d’allocations familiales (CAF), estimant que l’allocataire…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 4754721) La pension de retraite d’un agent reclassé à titre rétroactif dans un autre grade, dans le cadre d’une réforme statutaire, ne peut être liquidée, en application du I l’article L. 15 du code des pensions civiles et…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475416Il résulte de l’article 1792-4-3 du code civil que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d’effet de la réception, que…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475348En application du 3° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer l’annulation de certificats d’économies d’énergie (CEE) d’un volume égal à celui concerné par le…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 470557L’article 57 du code général des impôts (CGI) institue, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 4702751) Il résulte de l'article L. 520-1, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2016, L. 520-2 et des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 186 du livre des…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 466130Recours dirigé contre les délibérations d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 499711
- CECE, 19 déc. 2024, n° 499861
- CECE, 19 déc. 2024, n° 499740
- CECE, 19 déc. 2024, n° 499703
- CECE, 19 déc. 2024, n° 499449
- CECE, 19 déc. 2024, n° 475791
- CECE, 19 déc. 2024, n° 474777
- CECE, 19 déc. 2024, n° 493804
- CECE, 19 déc. 2024, n° 493107
- CECE, 19 déc. 2024, n° 491592Est opérant le moyen – présenté au soutien de conclusions en défense tendant à ce qu’une astreinte provisoire assortissant une injonction de remettre en l’état le domaine public maritime ne soit pas liquidée – tiré de…
- CECE, sect., 19 déc. 2024, n° 490952De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 490767Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables. ...Le maintien du…
- CECE, sect., 19 déc. 2024, n° 490157De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 474782Il est loisible au contribuable, pour justifier du montant d’une provision qu’il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, d’invoquer devant l’administration ou le juge de l’impôt une méthode…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 494714Il résulte du seizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39, de l’article 209 ainsi que des a et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux parlementaires qui ont précédé…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 4933531) Il résulte du b du 3° du II de l’article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice du report d’imposition qu’il prévoit est subordonné au réinvestissement, dans un délai de trente-six mois, d’au…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475500