CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 492158

ECLI:FR:CEORD:2024:492158.20240301

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la société Shopper Union France est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Shopper Union France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au Premier ministre de lui communiquer la consultation que ses services ont établie à la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de savoir si l'accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l'Ukraine signé le 16 février 2024 relève ou non de la procédure de l'article 53 de la Constitution, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que :

  • en sa qualité d'exploitante du service de presse en ligne France-Soir, média qui souhaite écrire un article sur la base des éléments sollicités, elle justifie de son intérêt pour agir ;
  • la condition d'urgence est remplie au regard de la nécessité d'informer les Français sur la question de savoir si l'accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l'Ukraine signé le 16 février 2024 doit être soumis au Parlement ;
  • le refus de réponse du secrétariat général du Gouvernement, qui fait obstacle à la rédaction d'un article sur un sujet brûlant d'actualité et sur lequel il importe d'informer sans tarder les Français, constitue une restriction à la liberté de la presse qui n'est pas justifiée par un motif d'ordre public et qui n'est ni nécessaire ni proportionnée dans une société démocratique et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution ;
  • la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La société Shopper Union France, qui exploite le service de presse en ligne France-Soir, a demandé au secrétariat général du Gouvernement, par courriels des 22 et 26 février 2024, de lui indiquer s'il avait été saisi par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la question de savoir si l'accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l'Ukraine signé le 16 février 2024 relève ou non de la procédure de l'article 53 de la Constitution et de lui communiquer la consultation rendue si elle existe. Elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette communication.

3. A l'appui de sa demande, la société requérante fait valoir que le service sollicité n'a pas répondu à sa demande d'information et de communication d'un document formée quelques jours auparavant dans la perspective de la rédaction d'un article visant à assurer une information de qualité du public sur un sujet d'actualité. A supposer même que ce silence puisse être interprété comme caractérisant un refus de répondre et que le document sollicité existe, cette seule circonstance, contrairement à ce que soutient l'intéressée, ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme manifestant l'exercice de pouvoirs de police et comme portant, par elle-même, atteinte à la liberté de la presse au sens de l'article du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, il est manifeste que la requête de la société Shopper Union France ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la société Shopper Union France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shopper Union France.

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Fait à Paris, le 1er mars 2024

Signé : Anne Courrèges

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.