CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 6 mars 2024, n° 488775

ECLI:FR:CECHS:2024:488775.20240306

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A... dirigées contre l'ordonnance du 4 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la commune de Rouen a refusé de lui délivrer un emplacement pour l'édition 2023 de la Foire Saint-Romain. Par une ordonnance n° 2303870 du 4 octobre 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Par un pourvoi, enregistré le 9 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme A... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision en date du 22 septembre 2023, la commune de Rouen a refusé de délivrer à Mme A... un emplacement pour l'édition 2023 de la Foire Saint-Romain se déroulant du 20 octobre au 19 novembre.

2. Mme A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté la demande qu'elle avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2023. Dès lors qu'était en cause la délivrance d'un emplacement pour l'édition 2023 de la Foire Saint-Romain, qui s'est achevée le 19 novembre 2023, la décision de la commune de Rouen a cessé, à la date de la présente ordonnance, de produire des effets. Il s'ensuit que les conclusions du pourvoi de Mme A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A... au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A... dirigées contre l'ordonnance du 4 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à la commune de Rouen.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.