CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 4 avril 2024, n° 488414

ECLI:FR:CECHS:2024:488414.20240404

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

Le médecin-conseil régional, chef du service médical d'Ile-de-France, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 15 juillet 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans.

Par une décision du 20 juillet 2023 rectifiée par une ordonnance du 1er août 2023 de son président, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision et dit que la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans sera exécutée du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025.

1° Sous le n° 488414, par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision, telle que rectifiée ;

2°) de mettre à la charge du médecin-conseil régional, chef du service médical d'Ile-de-France, le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2° Sous le n° 490313, par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code la santé publique ;
  • le code de la sécurité sociale ;
  • l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles et du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ;

BMotifs14 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. B... demande l'annulation de la décision du 20 juillet 2023 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, rectifiée par une ordonnance du 1er août 2023 de son président, et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, telle que rectifiée, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision rectifiée de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M. B... soutient qu'elle est entachée :

  • d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il n'a pas été porté, pendant la phase d'analyse préalable, une atteinte irrémédiable au respect des droits de la défense, alors qu'il n'a pas pu se faire représenter par son avocat pour consulter les dossiers auprès du service du contrôle médical ;
  • d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les griefs invoqués devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes étaient établis à défaut de la production, par ses soins, des pièces qui lui avaient été demandées lors du contrôle médical, alors que des dysfonctionnements informatiques avaient rendu impossible la production de plusieurs radiographies ;
  • d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge qu'il a côté des actes dont la matérialité n'est pas établie ;
  • d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a permis, par les fausses déclarations qu'il a faites, la prise en charge des actes qu'il a réalisés par l'assurance maladie à un tarif plus élevé que celui qui résultait des textes ;
  • d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que le fait qu'il a méconnu les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé est constitutif d'un manquement justifiant de lui infliger une sanction ;
  • d'insuffisance de motivation en ce qu'elle relève qu'il a réalisé à 98 reprises des actes prothétiques sur des dents présentant des obturations endodontiques de mauvaise qualité et sur des dents présentant des lésions péri-apicales ;
  • d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge que les faits constatés constituent des fautes, fraudes ou abus au sens de l'article du code de la sécurité sociale.

Il soutient en outre que cette décision lui inflige une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes retenues.

4. Aucun de ces moyens de nature à justifier l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi de M. B... n'étant pas admis, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision rectifiée de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

CDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 juillet 2023 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, rectifiée par une ordonnance du 1er août 2023 de son président.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au médecin-conseil régional, chef du service médical d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 4 avril 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Sylvain Monteillet

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.