CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 4 avril 2024, n° 488733

ECLI:FR:CECHS:2024:488733.20240404

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Nantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A... ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique l'a suspendu de ses fonctions à compter du 15 février 2022 et jusqu'à présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et a, à compter de cette même date et pendant la durée de sa suspension, interrompu le versement de son traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. M. A... demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive de la procédure juridictionnelle en cause.

2. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive.

3. Il résulte de l'instruction que si le recours pour excès de pouvoir de M. A... a été enregistré le 24 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes et n'a pas, à la date de la présente décision, encore été jugé, le délai de jugement de cette affaire ne revêt pas, à ce stade, de durée excessive, alors au demeurant que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, dès le 1er mars 2022, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision qu'il attaque et qu'il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet d'une réintégration dans ses fonctions à compter du 15 mai 2023.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 4 avril 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Sylvain Monteillet

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.