CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 7 juin 2024, n° 477062

ECLI:FR:CECHS:2024:477062.20240607

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 6 mars 2023 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme D... C..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de deux de ses enfants, A... et B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2022 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître, ainsi qu'à ces deux enfants, la qualité de réfugiée ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23005688 du 6 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la CNDA ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, son avocat, au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme C... ;

BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme C... a sollicité, en son nom propre et celui de deux de ses enfants mineurs, la reconnaissance de la qualité de réfugiés ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire, qui leur ont été refusés par une décision du 31 octobre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Mme C... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 mars 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé contre cette décision.

2. L'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

3. Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa version résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle (...) ".

4. Le délai de quinze jours imparti à l'intéressé par les dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 pour envoyer au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile sa demande d'aide juridictionnelle, laquelle ne constitue pas un recours contentieux, n'est pas un délai franc.

5. Il résulte des dispositions citées au point 3 que le délai de recours mentionné au deuxième alinéa de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant fait l'objet d'une suspension du fait de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle recommence à courir, pour le nombre de jours restants, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

6. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme C... a reçu notification, le 8 novembre 2022, de la décision de l'OFPRA du 31 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande tendant à la reconnaissance pour elle-même et pour deux de ses enfants mineurs, de la qualité de réfugiés ou, à défaut, à l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. En considérant que la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C... était tardive alors que celle-ci avait été émise le 21 novembre 2022, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la demande ait été ultérieurement complétée des pièces manquantes, et en en déduisant que son recours introduit devant la Cour nationale du droit d'asile le 10 janvier 2023 était également tardif, alors que la demande d'aide juridictionnelle avait suspendu les délais de recours, lesquels couraient jusqu'au 17 février 2023 eu égard à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle au bénéfice de Mme C... le 31 janvier 2023, la cour a dénaturé les faits et pièces du dossier.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme C..., d'une somme de 3 000 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

CDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 6 mars 2023 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'OFPRA versera à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, la somme de 3 000 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 7 juin 2024.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Sophie Delaporte

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.