CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 18 juillet 2024, n° 495827

ECLI:FR:CEORD:2024:495827.20240718

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 et 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros.

Il soutient qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son handicap lorsqu'il a effectué un dépôt de plainte au commissariat de police d'Alençon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement d'une provision de 5 000 euros. Toutefois, le requérant ne justifie, ni par ses écritures ni par les documents qu'il produit, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable qui justifierait l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 18 juillet 2024

Signé : Christophe Chantepy

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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