CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 7 septembre 2024, n° 497642

ECLI:FR:CEORD:2024:497642.20240907

En bref

Décision

Article 1er : Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2423750/9 du 6 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative a suspendu, à la demande de M. C... A... B..., du collectif Libérons l'Algérie et de l'association Imsouhal-Azetta, l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 5 septembre 2024 interdisant au collectif " Libérons l'Algérie " de manifester le 7 septembre 2024 de 7h00 à 20h00 devant le Consulat général d'Algérie du 3 ter boulevard de Charonne à Paris 11ème et indiquant que cette manifestation pourrait se tenir le même jour de 07h00 à 20h00 sur la place de Clichy à Paris 17ème ;

2) de rejeter la demande présentée par l'association en première instance.

Il soutient que :

  • L'atteinte alléguée à la liberté de manifester n'est ni grave ni manifestement illégale au regard des impératifs d'ordre public ;
  • L'organisation de la manifestation est susceptible de susciter des troubles sérieux à l'ordre public dans le contexte des opérations de vote qui doivent se dérouler au Consulat général, qui pourraient affecter la sérénité et la sincérité du scrutin ;
  • L'arrêté litigieux préserve la liberté de manifester en indiquant un lieu alternatif aux manifestants ;
  • Les forces de sécurité sont fortement mobilisées en ce jour, ce qui justifie la mesure d'interdiction en cause.

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Cet article précise que le juge des référés se prononce dans un délai de 48h00. Les décisions rendues sur le fondement de cet article et après instruction par le juge des référés du tribunal administratif sont, en vertu de l'article du code de justice administrative, susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.

2. Par une ordonnance rendue le 6 septembre 2024 sur le fondement de l'article du code de justice administrative et après instruction, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, à la demande de M. C... A... B..., du collectif Libérons l'Algérie et de l'association Imsouhal-Azetta, l'arrêté du préfet de police du 5 septembre 2024 interdisant au collectif " Libérons l'Algérie " de manifester le 7 septembre 2024 de 7h00 à 20h00 devant le Consulat général d'Algérie du 3 ter boulevard de Charonne à Paris 11ème et indiquant que cette manifestation pourrait se tenir le même jour de 07h00 à 20h00 sur la place de Clichy à Paris 17ème . L'appel formé contre cette ordonnance par le ministre de l'intérieur, adressé dans la nuit du 7 septembre à 00h51, a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à 10h30 ce jour.

3. Les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l'article du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence " ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat de convoquer une audience pour se prononcer en temps utile sur l'appel du ministre de l'intérieur avant le début de cette manifestation. Dès lors que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut se prononcer qu'après le début de cette manifestation, l'appel dont il est saisi a perdu son objet. En conséquence, il n'y a pas lieu d'y statuer.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information à M. C... A... B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.