CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 24 septembre 2024, n° 497807

ECLI:FR:CEORD:2024:497807.20240924

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la " corruption " et des tentatives de le " débouter " de ses demandes devant la cour administrative d'appel de Nantes et, d'autre part, de révoquer les personnes responsables.

Il soutient que les services de la cour administrative d'appel de Nantes l'empêchent d'exercer son droit à un recours juridictionnel effectif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles et du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la " corruption " et des tentatives de le " débouter " de ses demandes devant la cour administrative d'appel de Nantes et, d'autre part, de révoquer les personnes responsables. Toutefois, ces mesures n'entrent pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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