CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 13 novembre 2024, n° 491460

ECLI:FR:CECHS:2024:491460.20241113

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme B... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de la décharger de la somme de 16 147 francs CFP, mentionnée par son avis d'imposition 2023, à laquelle elle a été assujettie au titre de la contribution foncière. Par un jugement n° 2300346 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
  • le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de Mme B... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La requête de Mme B... tend à l'annulation du jugement du 14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme mentionnée dans son avis d'imposition 2023 au titre de la contribution foncière. Cet impôt, prévu aux articles 160 et suivants du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, compétente en matière d'impôts, droits et taxes en vertu de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, y compris pour fixer des règles qui relèvent en métropole du domaine de la loi, est une recette de son budget. Si le litige porte également sur les centimes additionnels perçus au profit de la province et de la commune, ceux-ci sont calculés en fonction du montant de l'impôt de la Nouvelle-Calédonie, ces deux collectivités n'ayant d'autre pouvoir, en vertu des articles 872 et 897 du code des impôts déjà mentionné, que celui de fixer, dans la limite d'un plafond, leur taux.

3. Dès lors, cet impôt ne saurait être regardé comme un impôt local au sens et pour l'application de l'article du code de justice administrative. Par suite, le litige n'est pas au nombre de ceux dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier en ressort en application de ces dispositions. La requête de Mme B... doit donc être regardée comme un appel et il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme B... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.

Copie en sera adressée à la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 13 novembre 2024.

La présidente :

Signé : Mme Rozen Noguellou

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Delsol

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.