CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 18 novembre 2024, n° 495355

ECLI:FR:CECHS:2024:495355.20241118

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme B....

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre à ce préfet de la convoquer et de lui renouveler son titre de séjour, dans un délai de cinq jours.

Par une ordonnance n° 2401303 du 23 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, son avocat, au titre des articles de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,
  • les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B... ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de la convoquer pour le renouvellement de son titre de séjour dès lors qu'elle avait été effectivement convoquée en préfecture à cette fin le 30 mai 2024. Dans ces conditions, le pourvoi de Mme B... tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce préfet de la convoquer et de lui renouveler son titre de séjour, est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à cette société.

CDécision15 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme B....

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de Mme B..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 18 novembre 2024.

Le président :

Signé : M. Nicolas Boulouis

La rapporteure :

Signé : Mme Amélie Fort-Besnard

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Auge

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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