CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2024, n° 496629

ECLI:FR:CECHS:2024:496629.20241125

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la commune du Cannet n'est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

La société civile immobilière Le Cannet Jean Moulin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour. Par un jugement n° 2303162 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

1° Sous le n° 496629, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Cannet demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la société Le Cannet Jean Moulin la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2° Sous le n° 497782, par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Cannet demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de mettre à la charge de la société Le Cannet Jean Moulin la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune du Cannet ;

BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête de la commune du Cannet tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune du Cannet soutient que :

  • le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 1er et 2 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune du Cannet en jugeant qu'elles n'interdisaient pas les déblais destinés à réaliser un cheminement doux ;
  • il a inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en regardant l'accès pompier prévu par le projet de construction comme un cheminement doux ;
  • il a commis une erreur de droit au regard de l'article du code de l'urbanisme en jugeant que l'implantation de l'accès au projet pouvait faire l'objet de prescriptions spéciales, sans s'assurer qu'elles n'étaient pas de nature à apporter au projet des modifications substantielles imposant une nouvelle demande, et il a insuffisamment motivé son jugement en ne précisant pas la teneur de ces prescriptions ;
  • il a commis une erreur de droit au regard de l'article du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que les bâtiments " cage d'escalier A ", " cage d'escalier B ", " cage d'escalier C " ne méconnaissaient pas les règles d'implantation, sur une seule pièce ne permettant pas de vérifier les distances par rapport à la limite séparative.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par la commune du Cannet contre le jugement du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nice n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer, ni de faire droit aux conclusions qu'elle présente au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la commune du Cannet n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune du Cannet tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Cannet au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune du Cannet.

Copie en sera adressée à la société civile immobilière Le Cannet Jean Moulin.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.