CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère - 4e chambres réunies, 28 novembre 2024, n° 492817

ECLI:FR:CECHR:2024:492817.20241128

En bref

Décision

Article 1er : L'appréciation de la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 est attribuée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le jugement du 22 février 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Périgueux a sursis à statuer sur le litige opposant M. N... AZ..., M. BG... O..., M. C... BA..., M. AW... R..., M. F... S..., M. AP... AF..., M. AV... AG..., M. AB... D..., M. AA... BH..., M. X... AH..., M. AM... AI..., M. W... E..., M. AR... BB..., M. AQ... AJ..., M. T... G..., M. B... BD..., M. BF... BE..., M. AW... AL..., M. AK... H..., M, AO... AN..., M. AU... I..., M. AK... V..., M. AX... AS..., M. AE... J..., M. BF... A..., M. AD... AT..., M. AC... BI..., M. Q... K..., M. P... M..., M. Y... L..., M. BC... Z... et M. U... AY... à la société Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS) concernant le versement de la prime de performance à destination du collège " maîtrise " jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015, ainsi que les mémoires présentés devant le tribunal administratif par les parties.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'énergie ;
  • le code du travail ;
  • la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
  • le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / (...) 6° (...) des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; (...) ". Hormis le cas où il aurait été doté par un texte d'un pouvoir réglementaire, un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont le ressort est national ne peut être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens de ces dispositions.

2. Si la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 instituant une prime de performance à destination du collège " maîtrise " des salariés de la société ENEDIS présente le caractère d'un acte administratif de nature réglementaire, l'appréciation de sa légalité n'entre pas dans le champ du 2° de l'article du code de justice administrative, dès lors que ni le code de l'énergie ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n'attribuent à cette société de droit privé chargée d'une mission de service public un pouvoir réglementaire, notamment pas l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la société ENEDIS n'étant pas un établissement national au sens de cet article. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la légalité de cette note.

3. En vertu des articles et du code de justice administrative, l'appréciation de la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à ce tribunal.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'appréciation de la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 est attribuée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. N... AZ..., premier requérant dénommé, à la société Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS) et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 novembre 2024 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Vincent Mazauric, M. Edouard Geffray et Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 28 novembre 2024.

Le président :

Signé : M. Christophe Chantepy

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Luc Matt

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.