CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 17 décembre 2024, n° 496293

ECLI:FR:CECHS:2024:496293.20241217

En bref

Décision

Article 1er : Il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 mars 2024 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. et Mme C... contre cet arrêt.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Forget a imposé l'exécution d'office de travaux de confortement définitif du mur séparant leur terrain de la rue de la mairie et la soutenant, d'ordonner dans l'attente le sursis à exécution des titres de recettes n° 69 du 27 septembre 2019 d'un montant de 5 621,76 euros, n° 70 du 27 septembre 2019 d'un montant de 1 013,76 euros, n° 71 du 30 septembre 2019 d'un montant de 37 756,80 euros et n° 93 du 21 octobre 2020 d'un montant de 292 681,20 euros ou, subsidiairement, de les annuler.

Par un jugement n° 1908041, 1909370 et 2008657 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et ces quatre titres exécutoires.

Par un arrêt n° 22VE01320 du 28 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune de Saint-Forget, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles, dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. et Mme C... tendant à la suspension des quatre titres de recettes et rejeté leurs autres demandes.

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 28 mars 2024, contre lequel ils se sont pourvus en cassation sous le n° 494622 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Forget la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. C... et de Mme B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Saint-Forget ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. (...) " ;

2. D'une part, l'arrêt attaqué a pour effet de mettre à la charge de M. et Mme C... les travaux nécessaires au confortement définitif du mur séparant leur terrain de la rue de la mairie et la soutenant, et de rétablir la force exécutoire des titres de recettes n° 69 du 27 septembre 2019, n° 70 du 27 septembre 2019, n° 71 du 30 septembre 2019 et n° 93 du 21 octobre 2020 mettant à leur charge respectivement les sommes de 5 621,76 euros, 1 013,76 euros, 37 756,80 euros et 292 681,20 euros. Au regard des éléments versés au dossier relatifs à leurs revenus, l'exécution de cet arrêt risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour M. et Mme C....

3. D'autre part, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que dès lors que le mur de soutènement de la voie communale appartient à M. et Mme C..., il ne peut constituer un ouvrage public, pour en déduire que leur seule qualité de propriétaires de ce mur permettait au maire de la commune de Saint-Forget de mettre à leur charge les travaux nécessaires à son confortement paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de cet arrêt, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles.

5. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Forget la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 mars 2024 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. et Mme C... contre cet arrêt.

Article 2 : La commune de Saint-Forget versera à M. et Mme C... une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., premier requérant dénommé et à la commune de Saint-Forget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.