CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 18 décembre 2024, n° 499411

ECLI:FR:CEORD:2024:499411.20241218

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....

Texte intégral

AProcédure et visas23 paragraphes, 4 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour révélée par la clôture de sa demande le 9 avril 2024 et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 5 jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2411605 du 20 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à son conseil au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat ou de lui verser directement la somme en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

  • son recours est recevable dès lors qu'il justifie d'éléments postérieurs à l'intervention de la décision contestée et qui, étant relatifs à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'au dépôt d'une demande de titre de séjour et d'un changement des règles de droit applicables, excèdent le cadre qu'implique normalement l'exécution de cette mesure ;
  • la condition d'urgence est satisfaite en ce que, en premier lieu, il fait l'objet d'une assignation à résidence de sorte que la mesure d'éloignement contestée est susceptible d'être exécutée à tout moment, en deuxième lieu, la grossesse à risque de sa compagne arrive à son terme et, en dernier lieu, ses deux enfants, dont il a la garde et la charge, sont en bas-âge ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a considéré que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux invoqués alors que, en premier lieu, il se trouve dans une situation de précarité, en deuxième lieu, s'il a divorcé de son ex-compagne, celle-ci témoigne de sa présence auprès de leur fille, en troisième lieu, sa vie commune avec sa nouvelle compagne est établie dès lors qu'ils vivent en concubinage depuis quatre ans, ont récemment conclu un pacte civil de solidarité et qu'ils ont des enfants et, en dernier lieu, il contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ;

  • c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a considéré que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale alors que, d'une part, il satisfait aux conditions de délivrance d'un titre de séjour établies à l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, la demande qu'il a formulée auprès des services préfectoraux était complète, conformément à l'annexe IX du même code ;
  • l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de séjour à la suite de son dépôt le 11 juillet 2024 est manifestement illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, l'instruction de la demande de titre de séjour de M. B... étant en cours et une attestation de prolongation de l'instruction, qui l'autorise à séjourner régulièrement sur le territoire et à travailler et qui abroge implicitement la mesure d'éloignement dont il demande la suspension, lui ayant été délivrée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention internationale des droits de l'enfant ;
  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 13 décembre 2024.

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ".

2. M. B..., ressortissant marocain, relève appel de l'ordonnance du 20 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes, présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative, tendant à ce qu'il ordonne la suspension de l'exécution d'une part de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour révélée par la clôture de sa demande le 9 avril 2024 et à ce qu'il enjoigne au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 5 jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit en défense une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour de M. B..., qui n'a donc pas été clôturée, qui l'autorise à séjourner régulièrement sur le territoire français et à travailler et qui, ainsi que l'indique le ministre, " abroge de manière implicite la mesure d'éloignement prise à son encontre le 22 novembre 2022 ". Comme M. B... l'a reconnu dans le dernier état de ses écritures devant le juge des référés du Conseil d'Etat, les mesures qu'il demandait au juge des référés d'enjoindre à l'administration de prendre ont ainsi été prises. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses demandes.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'intéressé au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 18 décembre 2024

Signé : Gilles Pellissier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.