CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 23 décembre 2024, n° 499396

ECLI:FR:CEORD:2024:499396.20241223

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôt sa plainte relative à la communication de son dossier médical ;

2°) d'enjoindre à la CNIL de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical ;

3°) de condamner la CNIL aux dépens de l'instance.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, la mesure contestée l'empêche d'exercer ses droits et, d'autre part, lui cause un préjudice moral important ;
  • la décision contestée est illégale dès lors que, en premier lieu, elle méconnaît son droit à l'information sur sa santé, tel que consacré par l'article du code de la santé publique, en deuxième lieu, elle a été adoptée à la suite d'un examen incomplet des éléments qu'il a produits au soutien de sa plainte et, en dernier lieu, elle constitue une violation du droit d'accès à ses données personnelles, consacré par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données ;
  • la décision contestée lui a causé un préjudice moral important dès lors qu'en conséquence de celle-ci, il fait face à des difficultés pour obtenir un avis médical éclairé, à un refus de soin discriminatoire et à une angoisse en raison de son incertitude quant à son état de santé et aux douleurs physiques importantes qu'il subit.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles et du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la CNIL a clôt sa plainte relative à la communication de son dossier médical et d'enjoindre à la CNIL de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical. Toutefois, ces demandes de communication de tels documents, qui au demeurant n'émanent manifestement pas de la CNIL ni ne sont en sa possession, n'entrent pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 23 décembre 2024

Signé : Stéphane Hoynck

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.