CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e - 6e chambres réunies, 11 février 2025, n° 491453

ECLI:FR:CECHR:2025:491453.20250211

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Sommaire

Logement – Responsabilité de l'etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent – Cas où la demande d’indemnisation est présentée par le conjoint du demandeur, décédé après cette reconnaissance – Préjudice indemnisable – Préjudice du demandeur initial, y compris pour la période postérieure au décès – Conditions – Conjoint membre du foyer bénéficiaire de la décision de la commission de médiation – Maintien de la situation ayant justifié la reconnaissance comme prioritaire

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l’article du code de la construction et de l’habitation (CCH), la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat. ...Lorsque le demandeur initial est décédé après avoir été reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qu’une demande d’indemnisation est présentée par son conjoint, membre du foyer bénéficiaire de la décision de la commission de médiation, ce dernier bénéficie, s’il est demandeur d’un logement social et si la situation qui a motivé la décision de la commission perdure, du même droit à indemnisation que le demandeur initial, y compris pour la période postérieure au décès de celui-ci.

Thèmes
  • Logement
  • Responsabilité de l'etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme D... B..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de relogement de sa famille, malgré la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2015 ayant désigné son époux, M. C... A..., décédé le 24 février 2021, comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un jugement n° 2200318 du 2 octobre 2023, le magistrat désigné par le président tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février, 19 avril et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Marlange, de la Burgade, au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la construction et de l'habitation ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme B... ;

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application des dispositions de l'article du code de la construction et de l'habitation par une décision du 14 octobre 2015 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, est décédé le 24 février 2021. Mme B..., sa veuve, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de relogement de sa famille, pour la période courant du 14 janvier 2016 jusqu'à la date du jugement à venir. Par un jugement du 2 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. Lorsque le demandeur initial est décédé après avoir été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qu'une demande d'indemnisation est présentée par son conjoint, membre du foyer bénéficiaire de la décision de la commission de médiation, ce dernier bénéficie, s'il est demandeur d'un logement social et si la situation qui a motivé la décision de la commission perdure, du même droit à indemnisation que le demandeur initial, y compris pour la période postérieure au décès de celui-ci.

3. Pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par Mme B..., le tribunal administratif a retenu, d'une part, qu'elle ne sollicitait pas, en qualité d'ayant droit, l'indemnisation des préjudices subis par son époux, seul bénéficiaire de la décision de la commission de médiation, d'autre part, que si elle avait présenté le 30 août 2021, postérieurement au décès de son époux, une demande de logement social, il ne résultait pas de l'instruction que la commission de médiation l'ait désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence en application des dispositions de l'article du code de la construction et de l'habitation. En statuant ainsi, alors que, pour se prononcer sur l'existence du droit à indemnisation de Mme B..., il lui appartenait de rechercher si la situation qui avait motivé la décision de la commission de médiation reconnaissant son mari décédé comme prioritaire et devant être logé d'urgence avait perduré et si l'intéressée était demandeuse d'un logement social, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, Mme B... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

5. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société.

CDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme B..., en application des dispositions de l'article du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat, M. Laurent Cabrera et M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 11 février 2025.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Erwan Le Bras

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.