Logement : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 22 oct. 2026, n° 510145Il résulte des termes mêmes de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’attribution d’un logement social peut être refusée, en application de ces dispositions, au seul motif que…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 507201La responsabilité de l’État n’est engagée en cas de carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 504075Il résulte des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017 relative…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 496725Constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l’article R. 822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l’exerce de disposer de…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 496595La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un…
- CECE, 6 mai 2025, n° 4901261) Pour définir les besoins du demandeur d’un logement en application des articles L. 441-2-3 et L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la commission de médiation doit apprécier la composition de…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 492236Il résulte du premier alinéa de l’article 15 et du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 4910091) D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de…
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- SatisfactionCE, 22 oct. 2026, n° 510145Il résulte des termes mêmes de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’attribution d’un logement social peut être refusée, en application de ces dispositions, au seul motif que…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 507201La responsabilité de l’État n’est engagée en cas de carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 504075Il résulte des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017 relative…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 496725Constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l’article R. 822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l’exerce de disposer de…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 496595La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un…
- CECE, 6 mai 2025, n° 4901261) Pour définir les besoins du demandeur d’un logement en application des articles L. 441-2-3 et L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la commission de médiation doit apprécier la composition de…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 492236Il résulte du premier alinéa de l’article 15 et du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 4910091) D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491453Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 489856Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 465886Il appartient au juge, saisi d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices ayant résulté d’une décision ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de relogement,…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468660Ni le I de l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ni aucune autre disposition de ce code ne prévoient que, pour l’appréciation de la condition de ressources à laquelle les dispositions…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 451078Il résulte des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et du principe des droits de la défense que l’Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) ne peut…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 457264Sanction pécuniaire prononcée par la ministre sur proposition de l’Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 440125Il résulte des articles 4 B et 81 A du code général des impôts (CGI) que l’indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l’étranger en vertu du décret du 28 mars 1967 est exonérée d’impôt sur le revenu.…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 453414Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l’article L. 302-8 dans sa rédaction applicable à la période triennale 2014-2016, de son grand II et de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de…
- CECE, 10 mai 2022, n° 439128Il résulte du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que, pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social, les communes doivent être proposées comme…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4377991) Si une personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti,…
- CECE, 8 oct. 2020, n° 4316181) Il résulte du II de l'article L. 441-2-3-1 et de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que de l'article R.778-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'une…
- CECE, 8 oct. 2020, n° 431100Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social,…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4204721) Il résulte des articles L. 441-2-3-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de…
- CECE, 23 oct. 2019, n° 422023Engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 421189Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement devant être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de…
- CECE, 13 mai 2019, n° 417190Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social,…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 410039Il résulte des termes mêmes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à…
- CECE, 28 mars 2019, n° 414709Les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et devant être logé en…
- CECE, 28 mars 2019, n° 414630Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 4155611) Il résulte des articles L. 351-6, L. 351-8, L. 351-14, R. 351-33 et R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les décisions par lesquelles le directeur de l'organisme payeur statue sur les…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 4172521) Il résulte de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale (CSS), rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 408373Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 4071241) Il résulte des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l'habitation (CCH) que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 399710Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social,…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 407031Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 397513Engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4021721) Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3960621) Il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut obtenir des…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 4004701) Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission.... ,,2) a) Le délai de…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 3886071) Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était…
- CECE, 11 janv. 2017, n° 4061541) Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a ouvert aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l'accueil dans une structure d'hébergement un…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395706Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 388016L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 3831111) Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 3947661) Les dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 et du III de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d'une demande…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 3880291) Lorsqu'une personne allègue devant la commission de médiation, qui examine le caractère prioritaire de sa demande de logement au titre du droit au logement opposable, qu'elle est dépourvue de logement, cette…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 382872Lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 381333Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la…
- CECE, 27 juin 2016, n° 384492Juge du DALO saisi d'une demande d'injonction par un demandeur prioritaire.... ,,1) La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation déclarant un demandeur comme prioritaire et devant…
- CECE, 16 juin 2016, n° 3839861) Le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a…
- CECE, 27 mai 2016, n° 3968531) Il résulte des dispositions du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version résultant de la loi n° 2015-1785 du 29…
- CECE, 3 mai 2016, n° 394508Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 3799401) Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 3742411) Il résulte de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation que c'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui…
- CECE, 6 mai 2015, n° 366713Il résulte des dispositions de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 362910Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 prévoient, lorsqu'une commune a fait l'objet d'un arrêté de carence au…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 3640551) L'injonction prononcée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 363042Le délai de recours de quatre mois imparti aux demandeurs reconnus prioritaires par décision d'une commission de médiation à compter de l'expiration du délai laissé à l'administration pour exécuter cette décision ne…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 361426En définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en oeuvre du droit au logement opposable, le législateur…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 349315La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne…
- CECE, 22 avr. 2013, n° 358427Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars…
- CECE, 28 mars 2013, n° 347794Lorsque, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la commission de médiation détermine des mesures d'accompagnement social qu'elle estime nécessaires au…
- CECE, 28 mars 2013, n° 347913L'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable (DALO) sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) doit être considérée comme…
- CECE, 28 mars 2013, n° 3412691) Le juge du droit au logement opposable (DALO) saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 337717Le recours devant le juge administratif pour les bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation au titre d'un délai d'attente anormalement long est ouvert depuis le 1er janvier 2012. Si, avant…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 3360061) Eu égard à la nature de son office, et si l'administration n'est pas elle-même revenue sur sa décision, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 347901La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 339376Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le…
- CECE, 1er juin 2012, n° 339631Le juge, saisi d'un recours DALO sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 340734En vertu des dispositions des articles R. 778-2 du code de justice administrative (CJA) et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un demandeur dispose d'un délai de quatre mois à compter de…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 314070La circonstance que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que la décision de la commission de médiation doit être motivée ne fait pas obstacle à ce que naissent du silence de la…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 3248091) La décision d'une commission départementale de médiation statuant sur le droit d'un demandeur de logement ou d'hébergement, qui présente le caractère de décision créatrice de droits, fait grief. Il est ainsi possible…
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 264677Les dispositions du II de l'article 736 du code général des impôts énumèrent de façon limitative les opérations exonérées de la taxe additionnelle au droit de bail, au nombre desquelles ne figurent pas les locations…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 257621a) Les dispositions de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation instituent un délai particulier de deux ans à l'action intentée par l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement en…
- AvisCE, 9 juill. 2003, n° 255110a) En vertu de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est attribuée, lorsque sont remplies des conditions touchant, notamment, aux ressources du foyer et à la…
- CECE, 19 oct. 2001, n° 229354Logement
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214768Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'habitation a loyer modere
- CECE, 29 déc. 2000, n° 209443Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 4 oct. 2000, n° 203594Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 28 avr. 2000, n° 188199Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'habitation a loyer modere
- CECE, 21 févr. 2000, n° 187257Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'habitation a loyer modere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 204723Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Conditions d'attribution des logements
- CECE, 22 oct. 1999, n° 192127Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200956Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 21 juin 1999, n° 163906Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere
- CECE, 16 juin 1999, n° 191085Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 2 juin 1999, n° 191235Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 2 déc. 1998, n° 191085Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 17 juin 1998, n° 190965Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 182704Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 13 mars 1998, n° 190084Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 126317Logement
- CECE, 13 juin 1997, n° 151898Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 13 juin 1997, n° 109850Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 26 mai 1997, n° 164968Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 140992Logement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 169976Logement
- CECE, 10 juill. 1996, n° 162601Logement
- CECE, 14 juin 1996, n° 148626Logement – Requisitions de logements
- CECE, 29 mai 1996, n° 143956Logement
- CECE, 22 mai 1996, n° 167347Logement
- CECE, 6 mai 1996, n° 125647Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
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