CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 19 juin 2025, n° 498689

ECLI:FR:CECHS:2025:498689.20250619

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la société Vinci autoroutes est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2024 et 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci autoroutes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 17 septembre 2024 ayant rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles et du code des transports ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son article 34 ;
  • la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée ;
  • le code des transports ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2025, présentée par la société Vinci autoroutes ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. La société Vinci autoroutes a sollicité du Premier ministre, par un courrier dont il a accusé réception le 17 juillet 2024, l'abrogation des articles et du code des transports. Cette société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 septembre 2024 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande et de lui enjoindre d'abroger ces dispositions.

2. L'article du code des transports définit notamment les catégories d'infrastructures au financement desquelles l'Agence de financement des infrastructures de France, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, a pour mission de concourir, et l'autorise, pour ce faire, à accorder des subventions d'investissement et des avances remboursables, à apporter des fonds de concours, et à participer au financement des investissements prévus par des marchés de partenariat. L'article R. 1512-15 de ce code prévoit que le conseil d'administration de cette agence règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement, délibère sur son budget, arrête ses comptes, décide des concours qu'il apporte, autorise des emprunts, ainsi que la conclusion de conventions et marchés.

3. En premier lieu, si la société requérante soutient que les dispositions mentionnées au point 2, qui permettent à l'Agence de financement des infrastructures de France d'apporter des fonds de concours, venant alimenter le budget du ministère chargé des transports à partir de recettes provenant de prélèvements fiscaux, méconnaissent les principes d'universalité et d'unité des comptes fixés par les articles 2 et 16 de la loi organique relative aux lois de finances et ont été prises, par conséquent, par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'appartenait pas au pouvoir réglementaire de déroger à ces principes, ces dispositions n'emportent par elles-mêmes aucune affectation de recettes, celle-ci résultant de l'article du code des transports, dans la limite des plafonds fixés par chaque loi de finances annuelle. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.

4. En second lieu, les dispositions des articles R. 1512-12 et R. 1512-15 du code de transports n'emportent pas la création d'un fonds de concours ou l'alimentation d'un tel fonds par une ressource de l'Agence. Elles ne sauraient, par suite, méconnaître par elles-mêmes les conditions et principes fixés par les articles 15 et 17 de la loi organique relative aux lois de finances.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la société Vinci autoroutes n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence du Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles et du code des transports. Les conclusions à fins d'injonction ne peuvent, par conséquent, qu'être rejetées.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la société Vinci autoroutes est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Vinci autoroutes, au Premier ministre et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.