CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 18 mai 2026, n° 501652

ECLI:FR:CECHS:2026:501652.20260518

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2024 est annulé en tant qu'il met à la charge de MM. B... une somme d'un montant supérieur à 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 31 juillet 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de MM. C... et D... B... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2024 en tant seulement qu'elle a statué sur la fixation de la somme mise à la charge de MM. B... au titre de l'article du code de justice administrative.

Le pourvoi a été communiqué à la commune de Villié-Morgon, qui n'a pas produit de mémoire.

  • Vu les autres pièces du dossier ;
  • Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM. de Zelicourt ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Villié-Morgon (Rhône) a conclu devant la cour administrative d'appel de Lyon au rejet de la requête de MM. B... et à ce que soit mis à leur charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2. Par suite, MM. B... sont fondés à soutenir qu'en fixant ce montant à 2 000 euros, la cour administrative d'appel de Lyon a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Par suite, il y a lieu d'annuler dans cette mesure l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon.

3. Aucune autre question ne restant à juger, il n'y a lieu, dès lors, ni de statuer au fond en application de l'article du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

4. Au titre de la présente instance, il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions de MM. B... présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

CDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2024 est annulé en tant qu'il met à la charge de MM. B... une somme d'un montant supérieur à 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par MM. B... au titre de l'article du code de justice administrative au titre de la présente instance sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. C... et D... B....

Copie en sera adressée à la commune de Villié-Morgon.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 18 mai 2026.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : Mme Sophie Delaporte

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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