CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 18 mai 2026, n° 501821

ECLI:FR:CECHS:2026:501821.20260518

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision implicite de la CNIL rejetant sa plainte et à ce qu'il soit enjoint à la CNIL de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder au déréférencement demandé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février 2025, 7 mai 2025, 4 novembre 2025, 21 novembre 2025, 5 janvier 2026 et 20 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, déposée le 25 septembre 2024, relative au déréférencement d'un lien donnant accès à un article publié le 20 décembre 2018 sur le site internet Libération.fr ;

2°) d'enjoindre à la CNIL de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder au déréférencement demandé ;

3°) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google Inc. la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. A... et à la SCP Spinosi, avocat de la société société Google Inc ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a saisi le 25 septembre 2024 la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative au refus de la société Google Inc. de faire droit à sa demande de déréférencement d'un lien donnant accès à un article publié le 20 décembre 2018 sur le site internet Libération.fr, accessible à partir d'une recherche effectuée sur le moteur de recherche exploité par cette société. La société Google Inc. a procédé le 22 janvier 2026, après échanges avec la CNIL, au déréférencement demandé par M. A.... Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la CNIL rejetant la plainte de M. A... et à ce qu'il soit enjoint de mettre en demeure cette société de procéder à ce déréférencement.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Google Inc. la somme de 2 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision implicite de la CNIL rejetant sa plainte et à ce qu'il soit enjoint à la CNIL de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder au déréférencement demandé.

Article 2 : La société Google Inc. versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la société Google Inc.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 18 mai 2026.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Sophie Delaporte

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.